Mon employeur veut me forcer a rester le soir en imposant des reunions

Bonjour, je suis cadre forfait 218 jours, je suis en conflit avec mon responsable qui ne veut pas me laisser libre des gerer mes horaires comme mon contrat 218j le permet;

il veut m imposer des reunions a 17h 30 tous les soirs pour m imposer des rester le soir, a t il le droit?

merci de vos retours

Bonjour,

Vous pourriez vous référer à l'Arrêt du 15 décembre 2016 Cour de cassation Pourvoi n° 15-17.568 :


la cour d'appel, qui a constaté que les salariés étaient soumis à un planning contraignant imposant leur présence au sein de l'entreprise à des horaires prédéterminés, ce qui est antinomique avec la notion de cadre autonome, en a exactement déduit que l'employeur ne pouvait recourir à une convention de forfait en jours et qu'il y avait lieu de leur appliquer le droit commun de la durée du travail, lequel suppose un décompte des heures supplémentaires sur la base des heures de travail réellement effectuées




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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.