Encaissement chèque sur compte de tiers

Publié le 30/11/2017 Vu 724 fois 5 Par
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30/11/2017 13:51

Bonjour
Je suis entendu à la gendarmerie,mon concubin artisan déposait des chèques sans ordre sur mon compte. Il y a eu contrôle fiscal et redressement.
Quel risque j'encours suite au dépot de ses chèques sur mon compte
MErçi de vos réponses

30/11/2017 13:55

Bjr,
S'il n'y a pas de procédure judiciaire pour faillite frauduleuse, cela s'arrêtera au redressement fiscal.

30/11/2017 14:03

Il y a malheureusement une procèdure judiciaire, etant séparée, qu'elle risque j'encours suite au dépot de ses chèques sur mon compte

Modérateur

30/11/2017 16:33

bonjour,
vous étiez en union libre donc sans lien juridique avec votre concubin, la séparation ne change rien juridiquement à votre situation.
vous étiez et restez complice de cette fraude puisque vous étiez informé de cette pratique frauduleuse.
salutations

30/11/2017 16:42

merçi ce que je souhaite savoir c'est le risque encouru. Et quand est -il de chèque déposé sur le compte de nos enfants

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