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Bonjour
Je suis entendu à la gendarmerie,mon concubin artisan déposait des chèques sans ordre sur mon compte. Il y a eu contrôle fiscal et redressement.
Quel risque j'encours suite au dépot de ses chèques sur mon compte
MErçi de vos réponses
Bjr,
S'il n'y a pas de procédure judiciaire pour faillite frauduleuse, cela s'arrêtera au redressement fiscal.
Il y a malheureusement une procèdure judiciaire, etant séparée, qu'elle risque j'encours suite au dépot de ses chèques sur mon compte
Modérateur
bonjour,
vous étiez en union libre donc sans lien juridique avec votre concubin, la séparation ne change rien juridiquement à votre situation.
vous étiez et restez complice de cette fraude puisque vous étiez informé de cette pratique frauduleuse.
salutations
merçi ce que je souhaite savoir c'est le risque encouru. Et quand est -il de chèque déposé sur le compte de nos enfants
Modérateur
pour les sanctions en cas de fraude fiscale, vous pouvez consulter ce lien:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31451
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