Est il possible de savoir avant ou après la vente s'il y a une garantie décennale couvrant un immeuble.
S'agissant d'un auto constructeur,la vente au tribunal l'exonère t il s'il n' a pas souscrit de garantie décennale.
ou reste t il engagé par les obligations de la loi Spinetta du 4 janvier 1978.