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Bonjour,
je suis propriétaire d'un terrain sur lequel je dois laisser un droit de passage pour un chemin communal et ce depuis plus de vingt ans car le chemin communal initial est positionné actuellement dans un devers.
Une société privée a enfouit des cables électriques sur ce chemin sans mon autorisation,ma question est la suivante:
suis-je toujours propriétaire de cette parcelle du moins au niveau du sous sol?
suis-je en droit de réclamer réparation ou une indemnisation?
Merci d'avance pour vos conseils qui me seront trés précieux .
Modérateur
bjr,
vous devez lire ce que prévoit le titre instituant cette servitude de droit de passage.il est inhabituel qu'un chemin communal soit établi sur un terrain privé.
malgré ce droit de passage vous restez bien sur propriétaire de votre terrain.
pour que le sous-sol de votre terrain puisse être utilisé cela doit être prévu dans le titre instituant le droit de passage.
s'agissant d'un chemin communal vous pouvez vous renseigner auprès de la mairie.
selon ce que prévoient la servitude et la réponse de la mairie vous devez mettre en demeure le propriétaire du câble de l'enlever sous un délai de x jours en lui rappelant que vous êtes propriétaire du terrain emprunté par le câble.
cdt
merci de votre réponse youris,aucune servitude n'a été accorder ,la mairie dit qu'il s'agit d'un droit de fait puisque aucune réclamation n'a été déposé depuis plus de 20 ans et la société qui a enfouit le cable dit qu'elle est sur un chemin communal....
Si la commune use, comme d'un bien public communal, un bien privé, pendant plus de 30 ans, alors ils peuvent faire la procédure d'usucapion.
Par contre, si ça ne fait que 20 ans, s'il n'y a aucune servitude, logiquement, vous pouvez cloturer et exiger de la société en question qu'elle retire les cables et remette en état
Merci, en fait il n'y a aucun acte de servitude ,au fils du temps le chemin c'est déplacer et la commune me parle de" droit de fait" et de loi trentenaire.
Après quelques recherche il s'agit en fait de "droit d'usucapion " ou encore appelé "prescription acquisitive" qui doit faire l'objet d'un acte auprès du tribunal de grande instance au bout de vingt ou trente ans afin d'en devenir le nouveau propriétaire.
Hors aucun acte n'a été fait et il semblerait que je sois encore propriétaire .
salutations
Nouveau
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