Ennuis deux ans après vente de véhicule

Publié le 20/04/2023 Vu 708 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

18/04/2023 18:12

Bonjour,

il y a deux ans (mars 2021 ) nous avons vendu un véhicule , certificat de cession fait , documents donné et j'ai envoyé le certificat de cession à la préfecture de mon département .

Surprise , mon mari est convoqué à la gendarmerie concernant ce vehicule (parti a la destruction )car il serait encore a notre nom !!

suite a une conversation téléphonique avec la gendarme qui s'occupe du dossier mon mari m'a dit que :

le véhicule aurait été abandonné dans une commune voisine de l'acquereur .la carte grise ( (qui était barré et noté "vendu le 14/03/2021" lors de la vente) a disparu ...mais l'acquereur n'aurait pas fait le changement de carte grise et selon la gendarme l'aurait revendu a des manouches ...donc il va y avoir des frais de fourrière et de destruction ...

Que pouvons nous faire , ce n'est pas à nous de payer ....

Merci de votre aide

Superviseur

18/04/2023 21:32

Bonsoir et bienvenue
Si vous avez fait le nécessaire auprès de l'ANTS, il existe une preuve.
Il vous faut déposer une plainte contre votre acquéreur.

__________________________
Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir l'auteur du sujet en attente d'une réponse claire et concise. Citer une référence juridique (CGU), n'est pas recopier le texte. (°_°)

Superviseur

19/04/2023 07:11

Bonjour,

J'ai eu un cas un peu similaire, la voiture que j'avais vendue a servi à faire un casse à la voiture bélier et, bien sur, mon acheteur n'avait pas fait le changement de carte grise. La police m'a donc convoqué, j'ai simplement produit le double du certificat de cession (j'avais bien envoyé celui pour la préfecture), la police m'a un peu questionné pour avoir des détails sur mon acheteur (qui m'avait payé en espèces), et les choses se sont arrêtées là pour moi. Je n'en ai plus jamais entendu parlé...

Modérateur

20/04/2023 11:18

bonjour,

lorsque vous déclarez la vente de votre véhicule sur le site de l'ANTS, vous recevez une information lorsque votre vendeur procède à sa demande de carte grise.

cela signifie que tant que vous ne recevez pas cette information, votre vendeur n'a pas procédé à ce changement et vous pouvez le relancer.

salutations

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1435 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

403 avis

150 € Consulter