enquête - mineurs délinquants

Publié le 06/04/2013 Vu 671 fois 0 Par
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06/04/2013 22:09

Bonjour ,
Dans le cadre d'un projet de droit que nous devons réaliser nous aimerions avoir votre avis sur les sanctions appliquées aux mineurs délinquants. Nous vous demandons d'avoir la gentillesse de bien vouloir prendre quelques minutes pour répondre à ces questions:

1. Est-ce que vous pensez qu’il faut privilégier les centres éducatifs fermés contrairement à l’incarcération dans le cas des mineurs délinquants ? Pourquoi ?
2. Est-ce que vous pensez que le nombre de mineurs récidivants qui ont été fermés dans un centre éducatif au lieu d’avoir été emprisonnés est plus important ?
3. Savez-vous si les mesures de réparation sont souvent appliquées ou elles sont marginales ?
4. Seriez-vous favorable à la mise en place d’un article dans l’ordonnance de ‘45 obligeant une généralisation de mise en place des mesures de réparation ? C’est-à-dire qui placerait la mesure de réparation comme la mesure principale et que le tribunal serait alors obligé de l’appliquer (sauf si ce n’est pas possible -> le tribunal devrait alors justifier sa non-application).
5. Selon vous les heures d’intérêt général sont-elles systématiquement en rapport avec le délit commis ? (Par exemple on casse une fenêtre et on répare des fenêtres)
6. Que pensez-vous des sanctions concernants les mineurs délinquants, actuellement appliquées ?

Merci d'avance

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