Enregistrée sans mon consentement

bonjour,

Je suis agent d'état des lieux indépendante et j'ai été mandatée par une agence immobilière pour réaliser un état des lieux de sortie.

Lors de ma mission, j'ai été enregistrée sans mon consentement par les locataires afin de servir leur intérêt dans le cadre d'un litige avec l'agence immobilière.

Voici leur explication données

"Dans plusieurs cas, les tribunaux français ont reconnu comme légitimes des enregistrements effectués sans le consentement de la deuxième partie, lorsqu'ils servent de preuve de faits substantiels. Par exemple, dans les affaires n°11-88.460 et n°13-24.660, la Cour de cassation a statué qu'un enregistrement, réalisé dans le contexte de la protection des intérêts légitimes, peut être admis comme preuve s'il constitue le seul moyen de prouver un fait de violation.

Bonne foi et nécessité :
L'enregistrement a été réalisé dans des conditions de bonne foi et de nécessité pour documenter des violations substantielles qui auraient autrement pu rester non prouvées. Lors de la procédure d'état des lieux et des interactions précédentes avec l'agence OQORO, nous avons rencontré de nombreuses violations nécessitant une documentation précise pour une protection juridique ultérieure."

J'estime pour ma part que cet enregistrement est illégal n'ayant pas donné mon consentement.

Comment puis-je me défendre ?

merci pour votre réponse

Bonjour

Vous auriez pu refuser de faire cet état des lieux et demander au propriétaire de faire intervenir un commissaire de justice

bonjour,

sur le plan pénal, il n'y a rien à dire car je doute que vous ayez parlé de votre vie privée à cette occasion, donc pas de délit commis par les locataires.

Comment puis-je me défendre ?


Bonjour,

Pourquoi parler de défense ? Etes-vous mis en cause dans cette procédure ? L'enregistrement vous porte t-il préjudice ?

Bonjour. Ces locataires ne vous o nt pas informée, mais dans quelles circonstances vous ont-ils justifié leur acte pardes arrets de la cc ?

Bonjour,

Affaire 11-88.460 : sans aucun rapport avec le sujet de la discussion.
Affaire 13-24.660 : n’existe pas.

L’arrêt suivant est intéressant : 22/12/2023 n° 20-20.648.

Enregistrer à l’insu de l’intéressé est un moyen de preuve généralement considéré comme déloyal.
A néanmoins pu être admis une preuve illicite lorsque cette preuve est indispensable au succès de la prétention de celui qui s'en prévaut et que l'atteinte portée aux droits antinomiques en présence est strictement proportionnée au but poursuivi.

Il n’y a pas de règle absolue.

Tout est question d’appréciation et, comme vous ne donnez aucun détail sur votre affaire, il est impossible d’apprécier.

"Ces locataires ne vous o nt pas informée, mais dans quelles circonstances vous ont-ils justifié leur acte pardes arrets de la cc ?"
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J'ai été informé de cet enregistrement par l'agence immobilière qui m'avait mandatée. J'ai contacté les locataires par la suite.

Cet enregistrement me mets en porte à faux avec l'agence immobilière.

Cet enregistrement me mets en porte à faux avec l'agence immobilière.


C'est à dire ? Si vous avez réalisé cet EDL correctement, quel est le problème ?