Depuis 10 ans j' entretien un terrain limitrophe à ma proprieté, sans connaitre ni avoir rencontrer les proproétaires. La mairie de ma commune m'a donnée les coordonnés du propriétaire qui serait d apres elle sous tutelle.
Ma question est, en dix ans je n 'ai jamais demander aucune rémunération quelconque pour l 'entretien, ai je le droit de revendiquer cette parcelle comme bien acquis ?
avec le verbe pouvoir, la réponse est souvent positive.
pour acquérir la propriété d'un bien immobilier par la prescription acquisitive, il faut une possession de 30 ans et remplir les conditions de l'article 2261 du code civil.
Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire.