Envoi Resiliation gras savoye

Publié le 13/08/2013 Vu 2103 fois 3 Par
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12/08/2013 19:55

Bonjour,

J ai envoye ma lettre de resiliation a Gras Savoye pour mettre fin a mon contrat d habitation.
J ai donc envoye une lettre avec AR qui m est revenue par 2 fois car adresse non connue. J ai pourtant repris l adresse qu ils mentionnent dans les courriers de correspondance cad Gras Savoye, Centre de Gestion, TSA 71606, 75207 Paris Cede 16.

J ai egalement essaye de joindre une teleconseiller partelephone mais la ligne est tout le temps occupe. J ai donc envoye un mail ainsi qu un fax mais on m a pas donne de suite.
Apres toutes ces demarches, J ai malheureusement depasse les 2 mois de preavis.

Que dois je? Quelle est la vrai adresse ( introuvable dans les pages jaunes)?

Merci de votre aide.

Superviseur

13/08/2013 08:26

Bonjour,
Une recherche sur leur site internet :

GRAS SAVOYE, société de courtage d’assurance et de réassurance, Siège Social : 2 à 8 rue Ancelle. BP 129. 92202 Neuilly-sur-Seine Cedex.
Tél : 01 41 43 50 00. Télécopie : 01 41 43 55 55. http://www.grassavoye.com.

13/08/2013 13:33

Tout d'abord merci.
Sur vos conseils, j'ai composé ce numéro qui me renvoi vers d'autres numéros car Gras Savoye ne gère pas directement les contrats d'habitation particuliers qui sont délégués aux courtiers en assurance:
- Assor 011.56.91.48.00 -> en liquidation judiciare
- LSA Lucheux 01.41.03.30.04
- Carene 01.49.95.22.82
Aucun des trois ne retrouvent mon dossier.
Pour l'heure, je ne sais toujours pas à qui envoyer ma demande de résiliation.
Dois-je attendre de recevoir le prochain avis d'échéance? Etant donné que ça fait 1 mois que j'essaie de les joindre, j'ai dépassé mes 2 mois de préavis avant reconduction qui sera le 14 septembre prochain.
Quel est votre avis?

Superviseur

13/08/2013 13:52

Vous pourrez peut-être résilier avec la loi Chatel.

Article L113-15-1

Créé par Loi n°2005-67 du 28 janvier 2005 - art. 2 JORF 1er février 2005 en vigueur le 28 juillet 2005

Pour les contrats à tacite reconduction couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles, la date limite d'exercice par l'assuré du droit à dénonciation du contrat doit être rappelée avec chaque avis d'échéance annuelle de prime ou de cotisation. Lorsque cet avis lui est adressé moins de quinze jours avant cette date, ou lorsqu'il lui est adressé après cette date, l'assuré est informé avec cet avis qu'il dispose d'un délai de vingt jours suivant la date d'envoi de cet avis pour dénoncer la reconduction du contrat. Dans ce cas, le délai de dénonciation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, l'assuré peut mettre un terme au contrat, sans pénalités, à tout moment à compter de la date de reconduction en envoyant une lettre recommandée à l'assureur. La résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste.

L'assuré est tenu au paiement de la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque a couru, période calculée jusqu'à la date d'effet de la résiliation. Le cas échéant, l'assureur doit rembourser à l'assuré, dans un délai de trente jours à compter de la date d'effet de la résiliation, la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru, période calculée à compter de ladite date d'effet. A défaut de remboursement dans ces conditions, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.

Les dispositions du présent article ne sont applicables ni aux assurances sur la vie ni aux contrats de groupe et autres opérations collectives.


Normalement, en adressant votre lettre de résiliation à l'adresse du siège social, elle doit être prise en compte.

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