erreur calcul carsat remboursement indu

Question

1 message

05/06/2024 20:22

Ma mère perçoit depuis octobre 2022 la pension de reversion de mon père décédé soit 600 euros par mois en moyenne. Juin 2024 la carsat par courrier a informé ma mère d'une erreur de calcul de leur part depuis le début des versements et une somme indument perçue à rembourser de plus de 2000 euros et une baisse de 200 euros de sa pension. Pas d'autre information concernant le calcul et une déclaration de ressources à renvoyer sous 10 jours.

Quel recours a-t-elle ? Comment savoir si leur calcul est juste ? ont-ils le droit de recalculer sa

pension au bout de presque 18 mois ? Merci pour votre aide.

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Marck.ESP · Answer 1 · 05/06/2024

Superviseur

8114 messages

05/06/2024 21:13

Bienvenue sur LegaVox
Dans le cas où la CARSAT aurait effectué un trop-perçu pendant 18 mois, il est important de noter que la prescription pour demander le remboursement de ce trop-perçu est de deux ans à compter du paiement des prestations. Cela signifie que la CARSAT peut remonter jusqu'à deux ans en arrière pour réclamer un remboursement en cas d'erreur de sa part
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Citer une référence juridique (CGU), n'est pas recopier le texte. Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables! qui font fuir l'auteur du sujet en attente d'une réponse claire et concise. (°_°)