erreur calcul carsat remboursement indu

Question

1 message

05/06/2024 20:22

Ma mère perçoit depuis octobre 2022 la pension de reversion de mon père décédé soit 600 euros par mois en moyenne. Juin 2024 la carsat par courrier a informé ma mère d'une erreur de calcul de leur part depuis le début des versements et une somme indument perçue à rembourser de plus de 2000 euros et une baisse de 200 euros de sa pension. Pas d'autre information concernant le calcul et une déclaration de ressources à renvoyer sous 10 jours.

Quel recours a-t-elle ? Comment savoir si leur calcul est juste ? ont-ils le droit de recalculer sa

pension au bout de presque 18 mois ? Merci pour votre aide.

PAGE

1

Votre texte :

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Pseudo

Nom / prénom

Email

Département

Mot de passe

Numéro de téléphone

J'accepte de recevoir des propositions commerciales de nos partenaires

En cochant cette case, je reconnais avoir pris connaissance et accepter les conditions générales d'utilisation ainsi que la politique de confidentialite

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Marck.ESP · Answer 1 · 05/06/2024

Superviseur

8223 messages

05/06/2024 21:13

Bienvenue sur LegaVox
Dans le cas où la CARSAT aurait effectué un trop-perçu pendant 18 mois, il est important de noter que la prescription pour demander le remboursement de ce trop-perçu est de deux ans à compter du paiement des prestations. Cela signifie que la CARSAT peut remonter jusqu'à deux ans en arrière pour réclamer un remboursement en cas d'erreur de sa part
__________________________
Pas d'affrontement stériles SVP, uniquement des réponse claires et concises. La fréquentation du site est liée à l'image et la réputation du forum, alors soyons accueillants et respectueux (°_°)