Bonjour,
On a reçu la réponse de la cour d'appel de Nantes qui rejette notre demande concernant l'indemnisation de la CRCI pour un retard de diagnostic et cela a entraîné le décès lors d'une opération médicale
La famille se bat pour se faire entendre, mais sans vaine,
Dans le jugement, je pense que la cour d'appel n'a pas étudié en approfondi car je constate sur l'arrêt qu'il est mentionné deux fois le tribunal administratif de RENNES, alors que c'est Orléans,
On se demande si réellement la cour d'appel a étudié ce dossier
La famille mettre ce dossier en CASSATION,
Est ce que ces erreurs peuvent aboutir à une vice de forme ou autres,
Voilà pour ces infos
Merci de pour votre réponse juridique
Cordialement