Estimation en décalage pour maison

Publié le 17/12/2020 Vu 814 fois 7 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

16/11/2020 10:59

Bonjour,

Nous nous séparons avec ma conjointe. et nous avons 50/50 dans la maison.

Mon travail qui se situe juste à côté de la maison (agriculteur) fait que je voudrais rester dans celle-ci encore 2 ans.

Seulement, mes capacité d'emprunt ne me permette pas de racheter la part de madame.

J'ai du coup 2 questions :

Notre maison est en cours de rénovation, est-il possible de faire estimer la maison à la date d'aujourdh'ui et d'acter cette somme même si je rachète sa soulte dans 2 ans ? Ou bien il y aura t'il obligatoirement une nouvelle estimation en prenant compte de l'inflation et des rénovations faites par moi même?

Durant ces 2 ans peut-elle me demander un loyer car j'occupe la maison, même si je paie tous les frais de celle-ci, emprunt compris ?

Merci d'avance !

Et n'hésitez pas à me poser des questions si je n'ai pas été assez clair !

Modérateur

16/11/2020 11:38

bonjour,

si vous occupez privativement un bien indivis, vous devez une indemnité d'occupation à l'autre indivisaire.

si vous prévoyez d'acheter la part de votre ex dans 2 ans, c'est votre ex qui fixera le prix de vente de ses droits indivis.

si vous faîtes seul des travaux dans cette maison pendant ces 2 annés (avec l'accord de votre ex), je vous conseille de garder les factures des travaux, et de prendre, avant travaux, des photos, vidéos ou constat d'huissier ou demander des estimations à des agents immobiliers ou notaires.

votre ex est-elle d'accord d'attendre 2 ans pour récupérer la valeur de sa part ?

car pendant ces 2 ans, votre ex devra s eloger.

salutations

16/11/2020 13:00

Merci pour cette réponse aussi rapide.

Quand vous dites que c'est votre ex qui fixera le prix de vente des droits indivis, vous parlez des indemnités d'occupation ou bien du prix de rachat de ses parts? Dans tous les cas ce sera bien selon les estimations des agents immobiliers ou du notaire, non?

Merci pour les conseils avant et après travaux.

Pour la durée de 2 ans on ne sait pas trop encore, on cherche à garder la maison pour nos enfants donc on cherche les meilleures solutions pour l'un et l'autre.

Cordialement

Modérateur

16/11/2020 16:57

pour l'indemnité d'occupation, comme votre ex a la moitié des droits indivis, elle varie entre 60 et 80 % d'un demi loyer, il n'existe pas de règle.

pour le prix de vente, c'est le vendeur qui fixe le prix, et c'est l'accord entre la chose et le prix qui fait la vente.

des estimations par des agences immobilières sont intéressantes mais ensuite cla dépend de la situation du vendeur et de l'acquéreur.

si le vendeur n'est pas pressé et que l'acquéreur est pressé, le prix sera celui du vendeur donc plutôt élevé

au contraire, si le vendeur est pressé et l'acquéreur pas pressé, le prix sera plutôt bas.

entre le prix maxi et le prix mini, la différence peut être très importante sans oublier le prix du marché qui peut varier.

salutations

16/11/2020 21:33

Merci beaucoup pour vos conseils.

Je n'hésite pas si j'ai d'autres questions !

Cordialement

17/12/2020 15:49

Bonjour,

Nous continuons à avancer sur la possibilité d'un rachat de soulte de ma part.

Nous avons eu un 1er RDV chez le Notaire. Celui-ci nous à expliqué que si nous estimons la maison à 400000€, et qu'on se met d'accord sur un prix de vente de 290000€, mon ex-conjointe peut revenir sur sa décision d'avoir sous-estimé la maison de plus d'1/4 pendant 2 années, est-ce bien cela ?

Egalement, est-il possible si mon ex-conjointe est d'accord, de lui payer sa part en 2 fois. Une partie à la séparation du bien et l'autre partie 2 ans après par exemple? Je suppose qu'il y aura des intérêts à payer, mais est-ce faisable ?

Merci

Modérateur

17/12/2020 17:56

effectivement, si le vendeur a été lésé de plus de sept douzièmes dans le prix d'un immeuble, il a le droit de demander la rescision de la vente.

voir ce lien :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006150284/

vous pouvez négocier le paiement de votre achat, mais en acceptant, votre ex prend un risque que je ne prendrais pas.

parlez-en au notaire pour établir une reconnaissance de dette sur ce restera à payer.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1435 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

403 avis

150 € Consulter