état des lieux en sortant litige

Publié le 05/07/2013 Vu 699 fois 1 Par
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05/07/2013 04:24

Bonjour
Je viens de faire mon état des lieux de sorti après 6 ans et demi de location de l'appartement par agence nous avons fait l'état des lieux sur celui çi il marque que le papier est dégradé en rouge et que je n'avais pas le droit de changé de papier sans que je demande l'autorisation car le papier peint que j'ai mis est tout neuf mais pas de la méme couleur
L'agenge m'a dit que je n'avais pas le droit et que j'allais payé
Pourriez vous me dire si l'agence a raiçon merçi

Superviseur

05/07/2013 08:14

Bonjour,
Vous aviez tout à fait le droit de changer le papier peint (et même de le remplacer par de la peinture), sous réserve, bien entendu, que le travail soit fait correctement.

Loi 89-462 (article 6) :

Le bailleur est tenu
[...]
d) De ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée.

La simple décoration n'est pas considérée comme une transformation de la chose louée.

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