Etats des lieux sortant fait par un huissier

Publié le 04/03/2015 Vu 1011 fois 7 Par
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17/02/2015 14:22

Mon état des lieux sortant a été fait par un huissier il y a deux mois mon ex propriétaire vient de me faire parvenir un devis pour des travaux mais moi je n ai tien reçu du compte rendu de l huissier ni la comparaison avec
L état des lieux d entrée qui n avait rien a voir dans la forme
J ai lu que les deux états des lieux devaient être fait sur le même principe. Vrai ou faux?????
Merci de vos réponses

Superviseur

17/02/2015 14:33

Bonjour,
Il n'y a aucune obligation à ce que les 2 états des lieux soient sur la même forme. Il est tout à fait possible, comme dans votre cas, que l'un soit fait par huissier et pas l'autre.
Si l'état des lieux a été fait par huissier à la seule demande et donc aux frais exclusifs du bailleur, il est normal que seulement lui ait reçu le constat.
En revanche, pour vous réclamer d'éventuelles remises en état, le bailleur doit vous communiquer cet état des lieux pour justifier ses demandes.

17/02/2015 14:48

Merci de votre réponse
Pour la même forme ,je voulais dire que celui d entrée avait été fait par le notaire avec des petites croix dans les cases ..excellent état,bon état ,usagé etc et celui de sortie avec un dictaphone et donc pas de compte rendu
Il me reproche pas exemple de n avoir pas astiquer les vitres et les volets roulants alors que ils n avaient pas été nettoyer par le locataire précédent et que rien n était inscrit dans l état des lieux ,je les ai nettoyés a mon arrivée et peu de temps avant mon depart

Superviseur

17/02/2015 15:03

et celui de sortie avec un dictaphone et donc pas de compte rendu
Mais bien entendu qu'il y a eu un compte-rendu !
L'huissier prend ses notes sur dictaphone et ensuite il rédige son constat à son étude. Le constat d'huissier, contrairement à un état des lieux contradictoire, ne nécessitant pas les signatures des parties, il fait foi de lui-même.
L'huissier a envoyé ensuite son constat à celui qui l'a mandaté, ici apparemment le bailleur.
Celui-ci doit vous le communiquer s'il veut pouvoir vous réclamer des remises en état, car les dégradations doivent apparaitre par la comparaison des états des lieux d'entrée et de sortie.

03/03/2015 18:47

bonjour
a ce jour soit deux mois et demi apres l état des lieux mon ex proprietaire ne m a fait parvenir que des devis de travaux et toujours pas le compte rendu d état des lieux
a t il un delai pour me le faire parvenir
merci à l avance de votre réponse

Superviseur

03/03/2015 18:55

Tant que vous n'avez pas ce document, vous n'avez aucune obligation de donner suite aux devis de travaux...

03/03/2015 19:03

il n'y a pas de delai légal pour me faire parvenir ce compte rendu????
merci

Superviseur

04/03/2015 08:12

Non, dans la mesure où vous pouvez très bien ne jamais le recevoir.
Le bailleur ne doit vous le transmettre que s'il compte vous retenir des sommes sur votre dépôt de garantie (ou vous en demander en plus) à titre d'éventuelles dégradations.
Ici, si le bailleur vous retient ces sommes mais ne vous fournit pas le constat d'huissier, il est en tort. Vous pouvez alors le mettre en demeure de vous rendre les sommes retenues ou de vous envoyer les justificatifs, le constat d'huissier étant un de ces justificatifs. Sans effet, il faudra passer par le juge de proximité...

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