Sur une exécution décision judiciaire

Publié le 23/05/2020 Vu 677 fois 1 Par
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23/05/2020 10:43

Madame Monsieur

Les gendarmes sont venus à mon domicile me retirer mon permis suite à un contrôle d d'alcoolémie positif et donc jai été juge le 25juin 19 donc jai une annulation avec interdiction de le repasser avant 6 mois mais je viens de m apercecoir que le document qu ils m ont remis le REF7 n est pas bon car ils sont venus l enlever le 14 mai 2020chez moi et la date de début de l exécution est le 15 novembre 2020 alors qu ils m ont pris le permis sur place alors je ne comprends pas trop si je peux conduire ou pas ou si c est un vice de forme! Merci de me tenir informer au pire si vous voulez plus de renseignements je peux vous scanner les documents.

Cordialement

xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx Dernière modification : 23/05/2020 - par youris Modérateur

23/05/2020 12:03

Oui mais je ne comprends pas la décision a été notifiée le 14 mai 2020 et la date de debut d exécution est le 15 novembre 2020! Alors pourquoi ils me l ont pris de suite normalement j aurai du le ramener le 15 novembre!
Pourriez-vous me renseigner svp car jai apelle la gendarmerie ils n ont pas pu me donner de réponse merci beaucoup et excusez moi du dérangement
Cordialement
Mme Lacassagne Stéphanie

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