Execution d'un jugement rendu avec execution

Publié le 15/02/2012 Vu 1452 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

14/02/2012 09:15

Apres cinq annees j'ai un jugement d'appel contre mon ex conjoint qui a pris l'argent de la vente d'un appartement en ne me versant pas ma part

actuellemtn je suis en phase d'execution et l'huissier me dit que si mon ex est "insolvable" il n'a pas de solution a me proposer

je suis completement demunie, que dois je faire? quel recours?
mon ex a eu le temps de preparer son insolvabilite!!!

quelles sont les possibilites offerte afin que je puisse recuperer cet argent ?

vous en remerciantApres cinq annees j'ai un jugement d'appel contre mon ex conjoint qui a pris l'argent de la vente d'un appartement en ne me versant pas ma part

actuellemtn je suis en phase d'execution et l'huissier me dit que si mon ex est "insolvable" il n'a pas de solution a me proposer

je suis completement demunie, que dois je faire? quel recours?
mon ex a eu le temps de preparer son insolvabilite!!!

quelles sont les possibilites offerte afin que je puisse recuperer cet argent ?

vous en remerciant




Lors de la remise du prix de vente de l ' appart , qu ' a fait le notaire ? Projet de partage du prix , approuvé par les 2 vendeurs ? Dernière modification : 14/02/2012

Modérateur

14/02/2012 13:38

bjr,
si votre ex conjoint est insolvable, vous ne pouvez pas récupérer l'argent qu'il n'a pas. en plus l'huissier va vous présenter la facture.
l'huissier peut effectuer des saisies sur les comptes bancaires (accès aux fichiers FICOBA), sur les rémunérations, sur les biens immobiliers ou mobiliers.
cdt

14/02/2012 14:11

cela veut dire que je dois dire adieu a mon argent ?

15/02/2012 19:11

l'appartement etait achete en sci et il en etait le gerant et moi associee majoritaire
il a refuse que le notaire fasse le partage et liquider la sci puisque deja il ne voulait pas me donner mon argent
je l'avais dit au notaire et apparamment personne ne peut rien pour moi ....

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1426 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

400 avis

150 € Consulter