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Apres cinq annees j'ai un jugement d'appel contre mon ex conjoint qui a pris l'argent de la vente d'un appartement en ne me versant pas ma part
actuellemtn je suis en phase d'execution et l'huissier me dit que si mon ex est "insolvable" il n'a pas de solution a me proposer
je suis completement demunie, que dois je faire? quel recours?
mon ex a eu le temps de preparer son insolvabilite!!!
quelles sont les possibilites offerte afin que je puisse recuperer cet argent ?
vous en remerciantApres cinq annees j'ai un jugement d'appel contre mon ex conjoint qui a pris l'argent de la vente d'un appartement en ne me versant pas ma part
actuellemtn je suis en phase d'execution et l'huissier me dit que si mon ex est "insolvable" il n'a pas de solution a me proposer
je suis completement demunie, que dois je faire? quel recours?
mon ex a eu le temps de preparer son insolvabilite!!!
quelles sont les possibilites offerte afin que je puisse recuperer cet argent ?
vous en remerciant
Lors de la remise du prix de vente de l ' appart , qu ' a fait le notaire ? Projet de partage du prix , approuvé par les 2 vendeurs ?
Dernière modification : 14/02/2012
Modérateur
bjr,
si votre ex conjoint est insolvable, vous ne pouvez pas récupérer l'argent qu'il n'a pas. en plus l'huissier va vous présenter la facture.
l'huissier peut effectuer des saisies sur les comptes bancaires (accès aux fichiers FICOBA), sur les rémunérations, sur les biens immobiliers ou mobiliers.
cdt
cela veut dire que je dois dire adieu a mon argent ?
l'appartement etait achete en sci et il en etait le gerant et moi associee majoritaire
il a refuse que le notaire fasse le partage et liquider la sci puisque deja il ne voulait pas me donner mon argent
je l'avais dit au notaire et apparamment personne ne peut rien pour moi ....
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