est-ce qu'un requérant dans une procédure de protection pour la mise en place d'une tutelle a le droit de posséder le certificat medical de l'expert. Et ensuite de le transmettre au médecin traitant de la personne protégée ? C'est expertise ne doit-elle pas être donnée sous pli cachetée est à remettre au procureur de la République? Si cette lettre est ouverte par le requérant est ce un vice de forme de la procédure???
Bonjour
C'est bien l'esprit de l'article 1219 du CPC, qui dit:
Le certificat est remis par le médecin au requérant sous pli cacheté, à l'attention exclusive du procureur de la République ou du juge des tutelles".
Si vous faites un recours, ce sera donc auprès du procureur.