Expulsion suite a un manqueement de mensualité

Bonjour. Jai reçu un commandement de payer visant la clause resolutoire du bail. Je contact l'huissier pour un échéancier qui me dit de voir avec le bailleur. Je l'ai contacté. Par mail. J'attend sa réponse .. A savoir que. J'avais un plan de surendettement. Et que jai raté un mois de paiement.. Je précise que mon mari a perdu son emploi en juillet 2020.et que nous avons eu un accident de voiture en mai 2021. Voiture qui part a la casse. Le peu d'argent de côté piur faire face. Sert au rachat d'un nouveau véhicule. Nécessaire a la recherche et a un eventuel emploi. Litige avec l'assurance adverse qui n'a toujours pas remboursé.. Tout ça pour expliqué le mois de paiement en retard.je dois encore 5000 e et je ne peux vraiment pas regler cette somme dans le mois.. Ai-je un recours svp.. En vous remerciant Cordialement Dernière modification : 26/11/2021 - par Agnes el

Bonjour


j'ai raté un mois de paiement..

C'est impossible actuellement, avec la trève hivernale...PROFITEZ-EN pour remettre tout à plat

https://www.pap.fr/bailleur/loyers-impayes/treve-hivernale-et-expulsions/a8134
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Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir des auteurs de sujets en attente d'une réponse claire et concise. (°_°)

Bonjour,

Ce qui est impossible, c'est l'expulsion par la force publique, la résolution du bail, elle, reste possible, bien entendu...

bonjour,

le non-respect du plan de surendettement n'entraîne pas pour autant son annulation et ne permet pas au créancier d'engager des poursuites

pour la Cour de cassation, en cas d’inexécution par le débiteur des mesures recommandées et homologuées, le créancier ne recouvre le droit de pratiquer des mesures d’exécution que dans le cas où il est mis fin au plan, soit par une décision du juge statuant en matière de surendettement, soit par l’effet d’une clause résolutoire prévue par ces mesures ou par l’ordonnance les homologuant.

source: conséquences non respect du plan de surendettement

salutations