Expulsion suite a un manqueement de mensualité

Publié le 26/11/2021 Vu 904 fois 3 Par
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26/11/2021 08:56

Bonjour. Jai reçu un commandement de payer visant la clause resolutoire du bail. Je contact l'huissier pour un échéancier qui me dit de voir avec le bailleur. Je l'ai contacté. Par mail. J'attend sa réponse .. A savoir que. J'avais un plan de surendettement. Et que jai raté un mois de paiement.. Je précise que mon mari a perdu son emploi en juillet 2020.et que nous avons eu un accident de voiture en mai 2021. Voiture qui part a la casse. Le peu d'argent de côté piur faire face. Sert au rachat d'un nouveau véhicule. Nécessaire a la recherche et a un eventuel emploi. Litige avec l'assurance adverse qui n'a toujours pas remboursé.. Tout ça pour expliqué le mois de paiement en retard.je dois encore 5000 e et je ne peux vraiment pas regler cette somme dans le mois.. Ai-je un recours svp.. En vous remerciant Cordialement Dernière modification : 26/11/2021 - par Agnes el

Superviseur

26/11/2021 09:13

Bonjour


j'ai raté un mois de paiement..


C'est impossible actuellement, avec la trève hivernale...PROFITEZ-EN pour remettre tout à plat

https://www.pap.fr/bailleur/loyers-impayes/treve-hivernale-et-expulsions/a8134
__________________________
SVP, avant de faire la critique de la réponse d'un(e) autre, apporter des éléments clairs et concis, pas d'affrontements stériles. La fréquentation du site est liée à l'image et la réputation du forum, alors soyons accueillants et respectueux, MERCI (°_°)

Superviseur

26/11/2021 09:21

Bonjour,

Ce qui est impossible, c'est l'expulsion par la force publique, la résolution du bail, elle, reste possible, bien entendu...

Modérateur

26/11/2021 10:02

bonjour,

le non-respect du plan de surendettement n'entraîne pas pour autant son annulation et ne permet pas au créancier d'engager des poursuites

pour la Cour de cassation, en cas d’inexécution par le débiteur des mesures recommandées et homologuées, le créancier ne recouvre le droit de pratiquer des mesures d’exécution que dans le cas où il est mis fin au plan, soit par une décision du juge statuant en matière de surendettement, soit par l’effet d’une clause résolutoire prévue par ces mesures ou par l’ordonnance les homologuant.

source: conséquences non respect du plan de surendettement

salutations

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