Facture deau aprés fuite sur cumulus

Publié le 25/11/2016 Vu 884 fois 3 Par
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24/11/2016 15:27

Bonjour,

j'ai en date du 31 Aout 2016 reçu la visite d'un technicien de ERDF me mentionnant une surconsommation d'eau provenant d'une fuite en partie privé de mon installation.
Étant locataire j'ai immédiatement informer le propriétaire, qui as changer le cumulus en date du 3 Septembre.
Il s'agit la d'une fuite indétectable de plus il y as de nombreuse malfaçon dans les résidence ou j’habite, le plombier qui est intervenue chez moi ma confier que ce n’était pas le premier cumul qu'il avait eu a remplacer.
il en est résulter une facture de 698.40€ !!!
Je me suis dans un premier temps retourner vers mon assurance qui ne prends pas en charge une fuite indécelable qui n'a causer aucun dégât dans mon appartement.
Dans un seconds temps j'ai demande a la régis des eaux de bien vouloir m'accorder un écrêtement de ma facture, sachant que je suis locataire depuis 5 ans dans la commune est que ma consommation est d'environ 80 euros tous les 6 mois (facture a l’appuie).
Mon derniers a été mon propriétaire, et ce derniers s'en décharge totalement dans la mesure ou la facture est a mon nom !!!!
Résultat il semblerais que ce soit a moi de régler cette facture.
Je suis furieuse il ne me semble pas de cela relevé de ma responsabilité.
Pourriez-vous me venir en aide?
Est-ce réellement a moi de régler cette facture.
Merci par avance.
Bien Cordialement.

24/11/2016 16:45

Bonjour,
Normalement, "L'abonné n'est pas tenu au paiement de la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne s'il présente au service d'eau potable, dans le délai d'un mois à compter de l'information [par le service des eaux], une attestation d'une entreprise de plomberie indiquant qu'il a fait procéder à la réparation d'une fuite sur ses canalisations" (Article III bis de l'article L. 2224-12-4 du CGCT).

24/11/2016 17:08

Bonjour,
Merci pour votre réponse.
Cela a été ma démarche première.
Cependant voici la réponse de la régis des eaux

"J'ai le regret de vous informer qu'il n'est pas possible d'accéder a votre demande d’écrêtement"

"En effet, comme le stipule l'article L 22224-12-4 du Code Générale des Collectivité Territoriale, les fuites sur cumulus, chaudière, robinet intérieur, raccord, appareil d'arrosage, ne donne pas droit a un écrêtement".

Je me suis entretenue a plusieurs reprise avec eux par mail et par téléphone il ne veulent rien entendre la surconsommation est due !!!

Je suis désemparé.

25/11/2016 12:28

Bonjour a tous,

Pourriez-vous m’apporter des précision suite a ma réponse?

Bien cordialement.

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