Facture l’hôpital non payée par le proche

Bonjour,

Ma grand-mère étrangère est venue me voir comme touriste et a eu une maladie rare auto-immune. Elle a été soigné à l'hôpital public et son assurance disait qu'il allait couvrir le montant jusqu'à 50000€. Elle est sortie de l'hôpital mi septembre 2019 et rentrée chez elle, pas de problème à la douane.



l'hôpital a facturé ses services à ma grand-mère en ut usant l'adresse de mon domicile en France. Le montant de la facture s'élève à 57.000€ environ, ma famille a fait un gros effort et payées 7.000€ et quelque croyant que l'assurance va s'occuper de sa partie. L'assurance ne fait que réouvrir le dossier pour l'étude et même maintenant n'a fait aucun retour officiel.



depuis décembre on a commencé de recevoir les lettres (pas recommandés) destinées à ma grand-mère de la part de huissier. Que puis-je faire? J'ai peur de saisi de mon compte et le reste par le trésor public (marqué sur la dernière lettre). a qui puis-je m'adresser? Contacter le huissier et expliquer la situation paraît-il faisable? L'assurance n'a pas refusé de payer la facture, mais maintenant on a aussi des frais supplémentaires rajoutés

bonjour,

l'article L6145-11 du code de la santé publique indique:

Les établissements publics de santé peuvent toujours exercer leurs recours, s'il y a lieu, contre les hospitalisés, contre leurs débiteurs et contre les personnes désignées par les articles 205, 206, 207 et 212 du code civil.

Ces recours relèvent de la compétence du juge aux affaires familiales.

les articles cités concernent notamment les descendants

le comptable public de l'hopital est donc fondé à vous demander le paiement des frais d'hospitalisation en france de votre grand mère.

mais vous pourrez en demander le remboursement à l'assurance souscrite par votre grand-mère mais cela ne concerna pas l'hôpital

vous pouvez vous faire aider par un avocat spécialisé.

salutations

Bonjour,

D’après ce que j’ai compris les petits enfants ne sont pas concernés.

les petits enfants sont des descendants et sont donc concernés.

Bonjour
Lecture sur le sujet
https://www.seban-associes.avocat.fr