facture reçu avant travaux

Publié le 13/05/2011 Vu 1858 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

13/05/2011 10:54

Bonjour,

Voici ma question,j'ai fait faire un devis par une entreprise pour qu'elle realise des travaux (devis recu et accepté), mais cette entreprise m'a envoyé la facture bien avant que les travaux ne soient réalisés. Est-ce légal ?

Autre question concernant une autre entreprise. Celle-ci a fait des travaux, mais seulement une partie de ceux demandés. Nous avons du repasser derrière les artisans pour de nombreuses choses. Peut-on contester la facture ? Nous étions "obligé" de réaliser ces travaux par nos propres moyens car sinon cela bloquait d'autres entreprises qui devainet intervenir.

Merci par avance

13/05/2011 11:04

Bonjour,

Pour la première question, ne payez la facture que quand les travaux seront réalisés et vérifiés ! Mais cela traduit, sans doute, une fragilité financière de cette société.

Pour la seconde, il aurait fallu faire intervenir un Huissier de justice, avant la poursuite des travaux par vous-même, pour constater les défaillances sur le chantier et, ensuite, négocier la facture, constat en mains. Maintenant, que les travaux sont terminés, cela va être plus difficile.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1435 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

403 avis

150 € Consulter