faire une opposition a cheques

Question

1 message

28/04/2010 13:29

bonjour ,
ma mere a 90 ans elle a fait des travaux pour 25000 euros et je trouve ce prix abusif ainsi que les méthodes de ventes employées par l'entreprise puis je faire bloquer les chèques avant encaissement dans l'attente d'une expertise

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razor2 · Answer 1 · 28/04/2010

2082 messages

28/04/2010 17:57

Bonjour, non, vous ne devez pas faire opposition sur ces chèques émis librement par votre grand mère. On ne fait opposition que sur des chèques perdus ou volés, et non pas sur des chèques émis volontairement pour l'achat d'un bien ou d'un service, même si on estime avoir à postériori été victime d'un abus. Le chèque devra être encaissé par le prestataire, et ca sera à vous éventuellement après, à faire engager une procédure qui pourrait conduire au remboursement de la somme suite à décision de justice. Si vous faisiez opposition, c'est vous qui vous mettriez, sur le plan pénal, en faute le premier.