faire valoir sa reconnaissance de dette

Publié le 02/08/2009 Vu 2558 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

02/08/2009 18:30

bonjour,

Il y a quatre mois, j'ai prêté 8000 euros à l'ami d'un ami, je lui ai fais signer une reconnaissance de dette, où le numéro du chèque que je lui ai fait était noté, cette personne m'a proposé de me rendre 10 000 euros dans les deux mois. Sur la reconnaissance de dette j'ai rajouté : "en garantie je mets à sa disposition ma voiture une golf qui lui appartiendra de droit si ma dette ne peut être honoré".
là, il a deux mois de retard, ça fait deux fois qu'il repousse l'échéance, prétextant divers motifs.
Quelles démarches dois-je entreprendre pour récupérer mon argent ? sachant aussi que sa voiture ne vaut pas plus de 5000 euros, et que je n'ai pas les papiers du véhicule.

Est-ce que légalement vu qu'il a signé cette reconnaissance de dette, la voiture peut m'appartenir et comment faire pour la saisir?

Et si sur la reconnaissance de dette j'avais mis en gage sa maison, au lieu de la voiture, sachant que sa maison lui appartient au deux tiers et un tiers à son frère, si ce monsieur à qui j'ai prêté l'argent, venait à disparaitre ou décédé. Est-ce que légalement les deux tiers de cette maison m'appartiendrai ?

Merci pour vos réponses.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1435 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

403 avis

150 € Consulter