faits erronés dans une convocation en référé

Publié le 02/11/2010 Vu 1228 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

02/11/2010 15:11

Bonjour,
J'ai reçu une convocation au tribunal car le père de mon fils demande un droit d'hébergement. Dans cette convocation en référé, son avocate à déjà exposé des arguments. Cependant, les faits évoqués sont mensongés. Il prétend entre autre que je lui impose les gardes alors que nous avions établi un planning ensemble, que je n'ai jamais répondu à ses appels pendant ma grossesse (car nous sommes séparés depuis le début de grossesse)alors qu'il n'a pas essayé de me joindre... il ment également sur ses revenus pour faire baisser la pension alimentaire. Que puis-je faire? Est-ce que je peux porter plainte pour faux intellectuel, car j'ai peur que tout cela influence le juge lors de la décision du droit de garde.

02/11/2010 17:57

Il vous appartiendra, à l'audience, de nier les faits, de demander à ce qu'ils prouvent leurs dires

Il n'existe pas de "faux intellectuel" et si vous portiez plainte, il vous appartiendrait de prouver que c'est faux.
Vous avez fait signer une convention au père ? Vous pouvez prouver l'existence du planning ?
Vous pouvez prouver qu'il n'a pas appelé ?
Avec la plainte, vous renversez la charge de la preuve et de toute façon, la plainte n'est pas possible.

LRAR à l'avocat exigeant qu'il vous donne copie de toutes les pièces qu'ils comptent produire à l'audience, notamment, vous exigez toutes les justificatifs de revenus et de charges.
Si vous ne les avez pas, à l'audience, vous dites au juge (AR à la main et copie de la lettre envoyée) que la partie adverse n'a pas envoyé les pièces ou que vous les avez reçues il y a deux jours donc vous demandez un renvoi de l'audience dans un mois

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1435 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

403 avis

150 € Consulter