fausse déclaration accident de la route

Question

5 messages

23/10/2010 15:46

Conduisant malgré une suspension de permis, j'ai déclaré à la gendarmerie qu'on m'avait volé mon véhicule. Que risque-je ??? Merci

5 messages

23/10/2010 17:20

J'ai eu un accident, et j'ai déclaré une agression et vol de véhicule

5 messages

23/10/2010 18:14

Pas de tiers, accident tout seul donc pas de dépot de plainte

5 messages

23/10/2010 19:52

De plus, ma suspension est terminée depuis le mois de juin, et c'est maintenant seulement que je suis convoqué. Peuvent ils me sanctionner rétroactivement, ou devait-on m'attraper sans permis durant ma suspension ??

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Domil · Answer 1 · 23/10/2010

9464 messages

23/10/2010 16:54

quel rapport entre "un accident de la route" ???

Domil · Answer 2 · 23/10/2010

9464 messages

23/10/2010 18:00

Si le tiers porte plainte
- délit de conduite sans permis
- délit de dénonciation d'un fait imaginaire
- délit de fraude aux assurances

Vous risquez la prison ferme, une amende, des dommages et intérêts, l'interdiction de conduire même un scooter pendant 5 ans, et autres peines complémentaires (dont la confiscation du véhicule)