La mère de ma fille a déclaré au J.A.F une adresse qui n'est plus la sienne au moment du verdict, à mon courrier avec AR lui demandant quelles suites ma fille donnait à sa cessation de formation pro en CFA, je n'ai reçu aucune réponse.
De quels articles de quel code puis-je plaider l'application pour fausse déclaration et pour le fait que la mère ne m'ait pas communiqué son déménagement ? Merci d'avance
rappelons aux epoux qu'en application des articles 356-1 et 357-3 du code penale.tout changement de residence devra etre signalé a l 'autre conjoint.regarde aussi art. 373-2-6 le juge peut intervenir et obliger a la mere une continuite et l effectivité du maintien des liens avec chacun de ses parents et interdiction de sortie du territoire francais sans autorisation des deux parents.passeport; courage. un ex-juge de guyane