FAUSSE DECLARATION SUITE ACCIDENT

Bonjour
Mon véhicule est assuré "Dommages tous accident" sous déduction d'une franchise. Lors d'un accident survenu en stationnement régulier par un tiers non identifié, l'expert de l'assureur conteste les circonstances et affirme que le véhicule était en mouvement et aurait heurté un objet fixe. Les dommages sont portes avant et arrière avec deux points de choc clairement visibles. L'avis de l'expert semble se figer sur des rayures. L'assureur me refuse le paiement (2.500 €)au prétexte d'une fausse déclaration. Merci de me répondre et me faire savoir s'il est judicieux de demander une contre expertise ? A préciser que titulaire d'un bonus figé à 50% depuis 10 ans je ne vois pas l'intérêt de faire une fausse déclaration.

Bsr,
Oui on peut contester, mais il est nécessaire de faire une contre-expertise àvos frais.

bonjour

Victime d'un accident matériel sur un parking, l'expert missionné par l'assureur a estimé que la déclaration de sinistre était fausse; que l'accident ne pouvait être lié à un accident de stationnement mais d'un choc en circulation. Une contre expertise a eu lieu qui a confirmé l'avis de l'expert. La mutuelle d'assurances oppose une fausse déclaration et ne veut pas indemniser ce sinistre. A préciser que le véhicule est assuré en "Dommages tous accidents avec franchise" et que le bonus était de 50% depuis plusieurs années. Bien qu'assuré tous risques l'assureur n'a pas à intervenir vu la fausse déclaration confirmée par les deux experts.

Merci pour votre réponse. Sauf erreur, l'article 113-2 du code des assurances impose pour l'assuré de répondre aux questionnaires (en amont de la réalisation du contrat) et de déclarer en cours du contrat les circonstances nouvelles telles que l'assureur ne soit lésé. En la matière, les experts ayant conclu que les circonstances telles que déclarées lors du sinistre étaient fausses ne portent pas préjudices à l'assureur. En outre, la mauvaise foi de l'assuré n'est pas établie.
Merci pour vos observations.
Yvette

l'art L113.2 ne correspond nullement à votre situation.

En la matière, les experts ayant conclu que les circonstances telles que déclarées lors du sinistre étaient fausses ne portent pas préjudices à l'assureur. En outre, la mauvaise foi de l'assuré n'est pas établiesi faire une fasse déclaration n'est pas de la mauvaise foi c'est une tentative d'escroquerie à l'assurance

Pourriez vous m'indiquer sur quelle base l'assureur justifie sa position.

Merci d'avance

Yvette

sur celle des experts ? L'expertise conclut à une fausse déclaration...

Je voulais parler sur le plan contractuel.

Bonjour,
Je vous propose cet article :
http://www.argusdelassurance.com/reglementation/analyse/fausse-declaration-de-sinistre-la-fraude-se-prevoit-dans-le-contrat.96999
Il semble que, pour que l'assureur refuse de couvrir ou résilie le contrat suite à une fausse déclaration lors d'un sinistre, cela doive être prévu au contrat. Donc relire le votre...

Merci Janus. Vous confirmez ce que je pensais. Rien dans les dispositions générales et/ou particulières du contrat (ancien) le précise.

Yvette