9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour, ma question est sur un acte de saisie attribution d'un huissier qui était pas légal, je voulais connaître les modalités pour dénoncer ça pratique.
Cordialement.
Bonjour,
je vous conseille d'écrire au juge de l'exécution ou JEX du tribunal judiciaire ou TJ.
__________________________
De la discussion jaillit la lumière.
Modérateur
bonjour,
comme vous n'indiquez pas en quoi l'acte de saisie établi par l'huissier n'était pas légal, il est impossible de répondre à votre question.
si vous contester cette saisie attrbution, devant le juge de l'exécution, vous devre indiquer en quoi cet acte est illégal.
salutations
Bonjour,
Pour contester une saisie-attribution, il convient dans le délai d'un mois d'assigner la partie averse devant le Juge de l'Exécution par Huissier...
__________________________
Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterConsultez un avocat
www.conseil-juridique.net