Un magistrat a ajouté à un article du code de l'urbanisme (R.600-1) de nouvelles dispositions conditionnant la recevabilité d'un recours contre un document d'urbanisme
Jugement et arrêt successifs ont été annulés par le Conseil d'Etat au motif d'erreur de droit. Le rapporteur public, Xavier de LESQUEN, a commenté :"une formalité inutile (…) en prenant le risque de fermer de façon peu rationnelle le prétoire" (CE 352308 15/05/2013)
S'agit-il d'une faute lourde ou d'un déni de justice, d'un dysfonctionnement du service public de la justice ou autre faute répréhensible?
Avec mes sincères remerciements