Faux et usage de faux émis par une banque pour prêt personnel

Publié le 11/03/2009 Vu 2686 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

11/03/2009 15:47

Bonjour,
j'ai créé une société en 2003, dont j'ai fait une demande de prêt auprès d'une banque, j'ai fourni tout le dossier avec étude de marché, celle ci m'a fait un virement de la somme demandé sur mon compte courant (déjà client chez eux) j'ai pensé qu'ils avaient interverti les 2 comptes, (société et compte courant) j'ai demandé à rétablir la situation, on m'a fait signer un transfert de compte à l'autre en attendant que la régularisationse fasse. Au bout d'une année toujours rien malgré sollicitation et rendez vous avec le directeur. Au départ de celui ci son remplaçant m'a dit que le prêt socété avait été refusé parce que non viable aprés leur étude et remis le contrat que je lui ai réclamé. Il s'agit alors d'un contrat prêt personnel que je n'ai jamais sollicité avec fausse déclaration de revenus et bien sûr pâle imitation de ma propre signature. Une procédure et en cour, je suis à l'heure actuelle obligé de rembourser un prêt personnel que je n'ai pas demandé via ma société qui ne fonctionne pas. Jusqu'à présent la société a pu rembourser juste le prêt. Pas de salaire depuis 6 ans pour ma femme qui en a la gérance. Il reste une année de remboursement et vu la conjoncture actuelle, la société est à découvert, je ne peux renflouer le déficit et risque d'être interdit bancaire. Le dépôt de bilan ne peut être prononcé car il s'agit d'un prêt personnel. Mon avocat n'a pas de solution à nous apporter.Il y a t'il une solution?Merci pour vos conseils.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1435 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

403 avis

150 € Consulter