Fichage dans un hypermarché vol mineure 14 ans

Bonsoir

ma fille de 14 ans a volé pour 12 euros de produits cosmétiques dans un hypermarché. Elle s’est fait prendre en flagrant délit(camera). J’étais avec elle quand elle s’est fait interpeller par les vigiles après les caisses. Elle a restitué ce qu’elle avait pris, je l’ai sermonné et les vigiles (surtout 1) ont été assez violents verbalement avec elle…L’un d’eux a rempli une fiche interne avec son nom, aucune plainte n’a été déposée et j’ai dû payer les produits et les prendre ( je ne voulais pas les prendre mais ils m’ont obligé sous menace d’appeler la police) . Tout ceci s’est passé devant tout le monde, en plein milieu de la galerie marchande. C’était très humiliant. Depuis je suis traumatisée. J’ai puni ma fille en conséquence (elle n’a plus aucun maquillage à la maison, j’ai vidé tous ses tiroirs) et elle m’a bien sûr remboursé.
plusieurs questions : le comportement des vigiles m’a semblé disproportionné même si je ne veux pas minimiser l’infraction que ma fille a commise, avaient-ils le droit de nous humilier de la sorte en public ?
j’ai signé la fiche de signalement mais j’étais tellement choquée que je ne l’ai pas lu : combien de temps ce genre de document peut-être conservé par le magasin (elle n’a que 14 ans….12 euros de marchandises, mérite-t-elle d’être fichée?Droit à l’oubli ?

le vigile le plus virulent lui a dit que désormais elle n’avait plus le droit de mettre les pieds dans ce magasin (« je ne veux plus jamais te voir ici »): même si je ne compte pas y retourner de si tôt (trop honte) a-t-il le droit et si oui pendant combien de temps?



merci d'avance pour vos réponses Dernière modification : 11/11/2024 - par Mamandetresse21

Bonjour

Sous réserve de respecter les contrainte fixées par le RGPD et la loi informatiquie et liberté en la matière, oui, les hypermarchés ont le droit d'établir une fiche interne des clients ayant volé dans leur magasin.

Le but de la règlementation est bien de garantir la confidentialité et la sécurité des données des individus, ainsi que de veiller à ce que le fichage ne porte pas atteinte aux libertés individuelles.

Merci mais ce n'était pas ma question : je souhaite savoir combien de temps peuvent-ils conserver de telles données en prenant en compte que ma fille est mineure (14 ans) et qu'elle doit certainement pouvoir bénéficier d'un droit à l'oubli.

Oui, je comprends, concernant le délit de vol, la prescription est de six ans (art. 8 du code de procédure pénale). Cela concerne la justice, mais il n'est pas possible de vous répondre car votre problème relève de la pratique interne du magasin.

Je vous conseille de demander un RDV au directeur de ce dernier...

bonjour,

le vol à l'étalage est un véritable fléau pour les commerçants français.

il y a eu un projet de loi autorisant les magasins victimes de ces vols à l'étalage de procéder à l'affichage des images de vols de la vidéosurveillance (name and shame).

certains commerçants publient les images sur les réseaux sociaux

vous auriez préféré que le commerçant dépose une plainte et que votre fille figure au fichier des antécédents judiciaires.

êtes-vous certain que c'est la première fois que votre fille commet ce genre de délit ?

il est impossible de contrôler si le commerçant a un fichier et combien de temps, il conserve les données.

Salutations

Ho !...Un modérateur devrait modérer ses propres propos .

et bien on dirait qu'il n'y a que des juges ici et pas beaucoup d'avocats...comment puis-je savoir si elle l'a déjà fait? Et ce n'est pas le propos...elle a 14 ans, elle a volé 12 euros de bêtises...qui n'a jamais fait de bêtises à 14 ans...je n'ai pas laissé passé et elle est toujours punie pour ça...mais encore une fois là n'est pas la question....ce qui s'est passé avec 4 vigiles en public a été aussi humiliant pour elle que pour moi....sur le coup j'avais tellement honte que j'ai laissé faire mais avec le recul je suis en droit de me demander si ces monsieurs n'ont pas abusé de leur pouvoir

Quand au droit à l'oubli je ne l'ai pas inventé, je sais que ça existe et je souhaitais juste m'informer par rapport à ce genre de fiche de signalement interne...apparemment je ne me suis pas renseignée au bon endroit. Jen'attends aucun jugement de votre part, juste des éclaircissements sur nos droits.

je n'ai émis aucun jugement, j'ai simplement indiqué que le vol à l'étalage qui parait bénin est une calamité pour les commerçants.

si ce n'était pas le cas, il n'y aurait nul besoin de vigiles, ni de caméras de surveillance, ni d'obligation d'ouverture des sacs..

s'il y a eu une proposition de loi sur ce sujet, c'est que ce n'est pas anodin.

questionnez vos commerçants sur ce sujet ?

Prévu par l’article 17 du RGPD et également connu sous l’appellation de « droit à l’oubli » ou « droit à l’oubli numérique », le droit à l’effacement des données permet à tout citoyen résidant dans un pays membre de l’Union européenne de demander à un organisme d’effacer les données personnelles qui le concernent.

source : murielle-cahen.fr/ le droit à l'oubli

Bonjour,

La réponse sur le plan juridique est assez simple : votre fille a commis un délit. Comme elle a moins de 16 ans, ses données personnelles ne peuvent être conservée dans le registre que tient le magasin que pendant un an s'il n'y a pas de dépôt de plainte :

https://www.legifrance.gouv.fr/cnil/id/CNILTEXT000025086917/

S'il y a dépôt de plainte, les données pourront être conservées jusqu'à la fin du délai de prescription, ou jusqu'à la fin de la procédure judiciaire.

Les mineurs, à partir de 13 ans, sont pénalement responsables. Le délit que votre fille a commis est passible de prison. Au vu de la somme en jeu, en cas de dépôt plainte elle aurait probablement écopé de l'amende forfaitaire.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070719/LEGISCTA000006149833/

A 14 ans, on sait normalement que voler est interdit. Et à 14 ans, en plus d'être "fiché" par un magasin, l'on peut parfaitement finir avec un casier judiciaire et une amende à payer (avec si besoin saisie de son compte bancaire du type livret A).

Votre fille est à un âge où faire des bêtises fait partie du jeu, mais certaines bêtises peuvent avoir des conséquences graves.

Et pour répondre à l'autre question, des vigiles ont bien évidemment le droit de réprimander un voleur quand ils le prennent en flagrant délit.

Donc non, visiblement ces messieurs n'ont rien fait d'illégal. Et c'est sans doute mieux que vous n'ayez pas pris la défense de votre fille devant eux, car le risque aurait été l'intervention de la police avec un dépôt de plainte. Le registre du magasin finira par être effacé, et votre fille ne sera pas bloquée dans un éventuel choix d'études en alternance ou en apprentissage par un casier judiciaire.

A titre informatif, le vol est un délit assez grave pour qu'il soit possible de retenir son auteur par la force en vue de le remettre à l'officier de police judiciaire le plus proche :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029000766

Vous auriez pu voir votre fille retenue par les vigiles puis emmenée au commissariat pour s'y expliquer. Les employés du magasin ont donc été plutôt cléments avec votre fille.

Ceci ne répond toujours pas à mes questions : je souhaite savoir combien de temps peuvent-ils conserver de telles données en prenant en compte que ma fille est mineure (14 ans) et qu'il n'y a pas eu de dépôt de plainte.

Quand au comportement des vigiles étaient t'ils dans leur droit? Ce ne sont pas de représentants de l'ordre et ils ont eu un comportement plus qu'agressif avec nous et en public....Ils m'ont également obligé à payer et garder la marchandise alors que celle ci a été restituée sans dommage : est-ce légal ? Désolée d'insister mais je suis tellement choquée...c'est un magasin dans lequel je fait mes courses depuis plus de 20 ans et j'ai tellement été humiliée que je ne pense pas pouvoir y retourner de si tôt. Je ne veux pas minimiser ce qu'a fait ma fille encore une fois, mais est-ce une raison pour accepter une tel traitement

Bonsoir, nos messages se sont croisés, je vous apporte la réponse avec la référence juridique.

Merci Isadore pour votre réponse

Je plussois, merci Isadore
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