fissures sur les 2 murs porteur de mon balcon

Publié le 20/05/2023 Vu 636 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

20/05/2023 16:43

bonjour

je viens vers vous car nous avons emménagé le 31 mars dans un logement social ACM mon fils et moi. L'appartemeny est décent mais le balcon présente des fossiers sur les 2 murs porteurs et j'ai peur qu'il tombe, l'immeuble date de 2010, que deviendrait ma responsabilité civile?, le bailleur que j'ai convoqué m'a répondu que ce n'était pas grave, voyant cela je viens de prévenir mon assureur qui doit me recontacter la semaine prochaine

J'attends votre avis

cordialemnt

Superviseur

20/05/2023 19:43

Bienvenue, bonsoir
Revenez nous voir après avoir reçu la réponse de votre assureur, mais vous n'êtes en rien responsable de ces fissures, sue vous pourriez éventuellement faire constater par un commissaire de justice.
__________________________
Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir l'auteur du sujet en attente d'une réponse claire et concise. Citer une référence juridique (CGU), n'est pas recopier le texte. (°_°)

20/05/2023 21:32

Bonjour,

Vous pouvez contacter la mairie pour faire constater l'éventuelle fragilité du bâtiment. Si c'est avéré, le maire prendra un arrêté de péril et exigera des travaux de mise en sécurité.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16104

Il peut même interdire d'habiter l'immeuble et dans ce cas le bailleur devra vous reloger.

Mais il y a aussi des fissures qui ne sont qu'esthétiques (= pas jolies à voir) et qui ne présentent aucun danger ni d'écroulement ni d'infiltrations. Seul un expert peut dire la différence.

En attendant évitez de vous tenir sur ce balcon.

Votre responsabilité n'est absolument pas en cause dans aucun cas.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1435 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

403 avis

150 € Consulter