Fonctionnaire incarcération (droit public)

Bonjour,
Viens d'être libérée suite à une incarcération durant deux mois. Suis prévenue (présomption d'innocence). La mairie (employeur) m'a mise en congé sans solde (j'élève seule ma fille... ) or j'apprends que j'aurais dû être "suspendue" ce qui m'octroierait un salaire. Est-ce un droit ou juste une faveur cette suspension ? Merci

Bonjour,
Vous avez déjà exposé votre situation dans ce sujet que vous auriez pu poursuivre pour indiquer ce qu'a donné votre rendez-vous...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Effectivement mais premier forum donc ne suis pas à l'aise avec messagerie... vous prie de m'en excuser !
Ai rencontré hier représentant personnel qui effectivement m'a rappelé que je devrais être "suspendue" et touchée mon salaire mais à ma grande déception, celui-ci a rencontré Monsieur le Maire ce jour et celui-ci lui a répondu qu'ils n'allaient pas me payer à rester chez moi ! De plus, le représentant du personnel m'a bien signalé dès le début de l'entretien qu'il défendrait mes intérêts (malgré sa remarque que je n'étais pas syndiquée. Il est aussi élu à la CGT !) et ceux de mes collègues qui ne voulaient pas que je réintègre mon poste. Je rappelle que j'habite dans une petite commune et la mise en détention est très mal vue ! Aujourd'hui la secrétaire du Maire m'a contacté et j'ai RV ce lundi à 11h. Se trouveront le Secrétaire Général plus Monsieur le Maire. D'après représentant, je vais passer en Conseil de discipline et risque d'être affectée à l'entretien alors que j'ai le statut Agent du Patrimoine ?!
Suspension droit ou faveur ?
Merci pour votre aide !

Il semble que le Représentant du Personnel soit affirmatif et lui ne parle pas de possibilité ou de faveur mais de droit si l'employeur ne veut pas vous maintenir au poste d'origine, tant que le conseil de discipline ne s'est pas prononcé...
D'après les informations que j'ai pu recueillir, effectivement, le Maire devrait prendre un Arrêté de suspension en vous garantissant l'intégralité du traîtement pendant au moins 4 mois et à 50 % ensuite en cas de poursuites pénales, si le conseil de discipline n'a pas pu se prononcer, ceci reste à être confirmé...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Vous remercie pour vos indications. J'ai rv ce lundi, affaire à suivre ! De plus, comme je l'ai signalé, 12 ans que je bosse dans le même service, aucun blâme, aucun avertissement et là, tous sont "contre moi" et ne veulent que je réintègre le service... A voir si ce n'est pas une mutation déguisée ?!
Vous informe de la suite.
Cordialement,

Suis Agent du Patrimoine, m'intégrer au service "Entretien" soit au ménage, ne serait-ce pas une mutation déguisée ?
J'attends patiemment rv lundi avec Messieurs Secrétaire Général et Maire et sûrement y verrais plus clair. Mais vais passer, je pense, en Conseil de Discipline !
Cordialement,

Bonjour ! Suite à l'entretien auprès de Messieurs Le Maire, le Secrétaire Général plus DRH, Ceux-ci attendent le jugement afin de m'envoyer devant Conseil de discipline, ne veulent pas me mettre en "suspension" (me permettrait de toucher mon salaire) donc reste toujours en congé sans solde et en attente du jugement, m'intègre au service "espaces verts" (28 mai)car mes collègues (après 12 ans de travail avec elles) ne veulent pas du tout me reprendre dans le service Médiathèque! Vos avis ? "Suspension" : droit ou faveur ? Mutée service "espaces verts" : mutation déguisée ? PS : je signale que Monsieur le Maire les a attendu et aucune ne veut que je réintègre mon service...

Bonjour,
Ce n'est pas à vos collègues de décider et de se substituer à la Justice pas plus que c'est au Maire de prendre une sanction déguisée à la place du conseil de discipline et par ailleurs de vous supprimer votre rémunération...
Vous pourriez à mon avis contester tout cela devant le Tribunal Administratif éventuellement en référé...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Durant l'entretien, j'ai fort ressenti que je devais me "racheter", "avoir une tenue exemplaire"... Ils veulent me faire signer un arrêté afin de reprendre travail aux espaces verts pour le 28 mai qui me permettrait de réavoir un salaire (mise en congé sans solde et non en suspension) mais si je signe, je ne pourrais peut être plus saisir un Tribunal Administratif ? Signifiera que j'acception leur proposition, non ?
Cordialement

De toute façon, à mon avis, vous n'avez pas à accepter cela et c'est au Maire à prendre ses responsabilités...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.