Bonjour mon mari et moi possédons en indivision 50/50 les murs d'un local mon mari exerce son activité dans ce local nous avons fait un bail de location pour sa société. Il a décidé de vendre son fond de commerce puis je m'opposer à cette vente ? merci de votre réponse
Bonjour contrat de séparation de biens, les parts sont réparties à 50/50. Le bail commercial est à nos deux il doit donc me faire part de sa décision de vendre le fonds de commerce comme stipulé dans le bail ? Merci beaucoup de votre retour