Bonjour
Un iteratif commandement aux fins de saisie vente en date de 2009 rendu en vertu d'un
arret de 2007 et d'une cassation de 2009 n'ayant pas fait l'objet d'une saisie, est il forclos ?
L'article 700 de l’arrêt de 2007 peut il être compensé par un autre article 700 de 2018, au profit du contradicteur ?
Un dispositif rendu au profit d'une enseigne commerciale (avec aucune précision sur la personne morale) a t il autorité de la chose jugée ?
Merci pour vos réponses
Cdlt