Forclusion. On a signe un accord amiable. Comment echapper?

Si on n'a pas le temps de fouiner sur internet (j'ai même paye un avocat connu a télévision qui ne m'a rien dit) on accepte un règlement a l'amiable pour une dette prise en 1998 quand on aurait eu la chance d'échapper. Pourquoi tant d'HYPOCRISIE. Si la loi existe elle doit s'appliquer automatiquement. Car une fois signe l'accord a l'amiable on peut rien faire. LES AVOCATS, DONNEZ MOI UNE IDÉE POUR ÉCHAPPER AU PAYEMENT DE MA DETTE car j'ai ete si cône de faire confiance a votre confrère de Paris.En plus on vie 3 personnes avec 800/mois .
Moi j'ai une entreprise individuelle, avec un bilan négatif pour 2008, mon mari en chômage et tous les deux avec 6 ou 8 années après le bac.

Désolée Monique, mais je ne comprends pas vos explications. Pouvez m'en dire un peu plus svp.

Bonjour,

Alors:

- en 2008 on se retrouve en chomage moi et mon mari, on continue de payer le credit immobilier et on accepte un pret d'une societe qui nous proposait un pret de 50.000 francs , en 2008. 6 mois apres on arrete de payer le pret pour la consommation car on ne s'en sortait plus(4 enfants). La societe nous relance 3,4 fois par lettre et telephone, apres rien.En 2007 je recoit une lettre avec menace d'arriver au tribunal et je vois une avocate sur Paris, sa presence etant souvent sur le plateau de Courbet. Elle me dit que je n'ai aucune solution que de trouver un arangement a l'amiable, ce que j'ai fait, et on paye 150 euro/mois, nous restant 800 euro/mois pour nous deux et le dernier enfant qui vie avec nous. Moi je suis architecte, malade d'une maladie autoimmune, personne ne veut m'embaucher. Mon mari, cadre textile, en chomage.

- Je monte une entreprise individuelle, avec un bilan negatif pour 2008. On est en location,(la vente de notre maison a finance les etudes des enfants qui vont etre dans 2 ans medecins) sans dette sur la societe qui n'a pas de stock, etant une societe de conseils.
Comme on peut plus payer les charges RSI pour la societe(jusqu'a ce jour je n'ai aucune dette sur la societe)on peut plus payer le pret, j'ai voulu me mettre en faillite ou faire un dossier de surendettement. Tout est bloque, aparement, a cause de 3 problemes:
- L'existance de cette E.I.
- la communaute des biens
- l'accord a l'amiable qo'on a signe pour cette dette de 1998 , le delai etant forclose( chose que madame l'avocate a omis a me dire)j'aurais pu echapper.

Je ne sais pas comment faire et on n'a aucun moyen de payer un avocat. Le tribunal de commerce ne me donne aucune solution.J'ai essaye de contacter des chaines TV, on a tout essaye pour trouver une solution.

On vous remercie si vous trouvez une.La seule chose que je possede c'est une voiture, achetee par credit, aquitee, qui me sert, entre autre, de mener mon fils a l'ecole, on habite 10 minute de l'arret bus.

Je ne sais si cela va vous aider mais ce sont les seules solutions que je connaisse.
"L'avocat trop cher pour vous" :
- AIDE JURIDIQUE à demander au TGI; ou à voir si dans votre contrat "assurance habitation", vous ne l'avez pas gratuitement.
Pas d'aide juridique
- MAISON DE JUSTICE ET DE DROIT :
Accessible gratuitement à tous sans rendez-vous, la Maison de Justice et du Droit assure une justice de proximité au service des citoyens. Elle propose une aide confidentielle en matière d’informations et de conseils sur les droits et obligations de chacun. 40% des motifs de consultation concernent le droit à la famille (divorce, séparation, exercice de l’autorité parentale sur l’enfant mineur) et le droit des personnes. Les demandes particulières y sont bien sûr traitées, comme celles relevant du droit du logement, de la consommation, droit des étrangers ou même droit administratif.
Règlement amiable
A raison de quatre permanences dans le mois, des médiateurs et conciliateurs de justice sont à même d’apporter une aide au citoyen en vue de régler des différents de nature civile tels que les litiges en matière de consommation, le voisinage ou même le logement. La médiation civile et la conciliation facilitant ainsi le règlement amiable des conflits entre particuliers.
Quelles sont les activités de la Maison de Justice et du Droit ?
L'accès au droit
La Maison de Justice et du Droit est un lieu d'accueil, d'écoute, d'information et d'orientation.
Vous y trouvez :
• un accueil et une information juridique assurés par du personnel détaché du Tribunal de Grande Instance.
• une permanence d’orientation juridique de l’agent d’accès au droit mis à disposition par le Conseil Départemental de l’Aide Juridique.
• une permanence éducative à destination des familles
- Des consultations juridiques
• par des professionnels du droit, chargés de l'assistance ou de la représentation des justiciables devant les juridictions.
• par des notaires.
- Le règlement des conflits entre particuliers
Des médiateurs et des conciliateurs de justice sont présents à la Maison de Justice et du Droit pour régler des différents de nature civile (litiges en matière de consommation, voisinage, logement...)

PROBLEMES FINANCIERS
S’il s'agit de difficultés passagères liées à une baisse de ressources liée au chômage, à un accident, un décès, un divorce...
on peut demander une SUSPENSION DE VOS OBLIGATIONS DE PAIEMENTS de 2 ans maximum et sans intérêt.
Vous devez vous adresser au tribunal d'instance. C'est une procédure gratuite ou très peu chère (ça dépend du montant de suspension).
LE DÉLAI DE GRÂCE POUR LES DETTES et le SURENDETTEMENT :
Si vous ne pouvez payer une dette, faute de revenus suffisants dans l’immédiat et que vous êtes bien entendu d’accord pour la payer, sachez que l’article 1244 du Code Civil (L.n°91-650 du 9.7.91) dit ceci:
- Le débiteur (donc vous), ne peut forcer le créancier (la personne ou l’organisme de crédits à qui vous devez de l’argent), à recevoir en partie le paiement d’une dette, même divisible.
En clair, cela signifie que vous ne pouvez obliger votre créancier (banque) à accepter un acompte ou un paiement d’argent en plusieurs fois. Vous devez donc lui verser la totalité de votre dette si celui-ci vous la réclame suite au non respect, de votre part, d’un contrat entre vous et lui. En cas de refus de votre part, il fera de toute façon intervenir la justice.
C’est là que les articles suivants, (1244-1 à 1244-3) pourront vous être profitables. Ces derniers disent en effet que, selon votre situation de surendettement, le juge peut vous accorder ce que l’on appelle le délai de grâce.
Ce dernier peut donc reporter ou échelonner le paiement de vos dettes, dans la limite de deux années. Il peut également, par décision spéciale et motivée, prescrire que les sommes d’argent correspondants aux échéances reportées, porteront intérêt à un taux d’intérêt réduit. Ce dernier ne peut cependant être inférieur au taux d’intérêt légal.
Le juge, peut également prescrire que les paiements s’imputeront d’abord sur le capital d’argent.
L’avantage de ce délai de grâce, est que, même si l’huissier de justice a commencé à saisir vos biens personnels, il ne pourra plus vendre quoi que ce soit de ces derniers une fois ce délai obtenu.
Si votre affaire est entre les mains d’un huissier et même si celui-ci a donc déjà établi la liste des biens saisissables, vous pouvez présenter une ordonnance en référé au président du Tribunal d’instance de votre juridiction.
Le délai de grâce est bien entendu l’ultime recours au cas ou vous n’arriveriez réellement plus à trouver une autre solution financière que celle-ci pour éviter la saisie de vos biens immobiliers ou saisies d’auto.
- lorsque le montant des échéances en retard est
* INFÉRIEUR à 4.000€ : à envoyer au greffe du tribunal par lettre recommandé avec avis de réception.
* SUPÉRIEUR à 4.000€ : Se procurer auprès du greffe du Tribunal une date de convocation; Charger un Huissier de signifier l'acte (coût moyen : 70€), après lui avoir demandé d'apposer les formules procédurale légales.
Après avoir dactylographié l'assignation en s'aidant du modèle ci-dessus, il y a lieu :
« FORMULE D'ASSIGNATION » :
: en cas de licenciement ou au vue de la conjoncture actuelle et :
Sur le fondement de l'article L 313-12 du Code de la Consommation, M., Mme… entend solliciter, par la présente action, un réexamen de l'exécution des échéances dues, en application d'un contrat de prêt consenti par….(cf. pièce N°1 : contrat).
Vu l'article L313-12 du Code de la Consommation,
- Accueillir comme recevable et bien fond é M., Mme…et lui donner acte de sa volonté réelle et sérieuse d'exécuter ses obligations et de son engagement à cet égard ;
Soit :
- Ré échelonner les échéances et en ramener le montant à la somme de ……..€.(1) ;
- Suspendre l'exécution du contrat de prêt susvisé pour une durée de vingt quatre mois à compter de la présente décision, ceci sans intérêt, pour tenir compte du cas de force majeur subi par le débiteur et de la bonne foi de ce dernier(1) ;
Soit :
- Prononcer que M., Mme… exécutera le remboursement des échéances ainsi suspendues en vingt quatre mensualités à compter du terme contractuel défini à la convention de prêt, ceci en application de l'alinéa L313-12 du Code de la Consommation ;
- ordonner n'y avoir pas lieu à déclaration et inscription au FICP (Fichier des Incidents, de Crédits aux Particuliers), la présente suspension des règlements intervenant en application de la Loi et sur autorisation du Tribunal ;
- Prononcer l'exécution provisoire de la présente action.
Sous toutes réserves et ce sera justice.
(1) Présenter l'une ou l'autre de ces demandes.
« ARGUMENTAIRE » :
Sur le fondement de l'article L 313-12 du Code de la Consommation, M., Mme… Entend solliciter, par la présente action, un réexamen de l'exécution des échéances dues, en application d'un contrat de prêt consenti par….(cf. pièce N°1 : contrat).
En effet, à la suite du licenciement intervenu le ……., (cf. pièce N°2 : justificatifs) et en raison des difficultés conjoncturelles et temporaires liées à cette situation de chômage, ses ressources ont été réduites de manière substantielle (cf. pièce N°3 : ASSEDIC ou avis d'imposition).
Disposant mensuellement de …….F. l'emprunteur ne peut plus faire face aujourd'hui aux échéances qui s'élèvent chaque mois à………..F.
M., Mme …….entend assumer la dette qu'il/elle ne conteste nullement. C'est pourquoi, dans l'attente d'un retour à meilleure fortune et pour lui permettre de continuer ultérieurement le service du remboursement, M., Mme……..demande à bénéficier du réexamen des conditions de paiements des échéances, en tenant compte du caractère temporaire de la situation de privation d'emploi.
M., Mme ……..fait valoir qu'il/elle a exécuté ses obligations sans incident pendant près de ….…..annés/mois et seul un véritable cas de force majeur y a mis un obstacle.
M., Mme……..soumet donc à la haute bienveillance et compréhension du Tribunal la demande :
Soit
- De rééchelonnement de l'échéance mensuelle dont le montant sera ramené à une somme de…..….F., ceci pendant une durée de ……..(maximum 24 mois)(1) ;
Soit
- De suspension de l'obligation de remboursement pendant une durée de …..…..(maximum 24 mois) pour tenir compte des perspectives de retour à meilleur fortune économique, cette mesure s'accompagnant d'une dispense d'intérêt pendant cette période de suspension (1).
M.,Mme…..s'engage à exécuter ses obligations de remboursement, pour le montant ainsi acquitté, en 24 mensualités à compter du terme contractuel défini à la convention de prêt, avoir a compter du …., ceci en application de l'article L 313-12 du Code de la Consommation.
M.,Mme…..sollicite n'y avoir pas lieu de déclaration et inscription au FICP ( Fichier des Incidents, de Crédits aux Particuliers), la présente suspension des règlements intervenant en application de la Loi et sur autorisation du Tribunal.
(1) selon le cas, présenter l'une ou l'autre des demandes.
CODE DE LA CONSOMMATION
Art. L 313-12 : L'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du Juge d'instance dans les conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du Code Civil. L'ordonnance peut décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point d'intérêts.
En outre, le Juge peut déterminer dans son ordonnance, les modalités de paiement es sommes qui seront exigibles au terme du délai de suspension, sans que le dernier versement puisse excéder de plus de deux ans le terme initialement prévu pour le remboursement du prêt ; il peut cependant surseoir à statuer sur ces modalités jusqu'au terme du délai de suspension.
(Source AFUB)
"En application de l'art L313-12 du CODE de la CONSOMMATION, l'emprunteur peut demander :
* une diminution voire une suspension des échéances à payer, ceci pour durée MAXI de 2 ANNEES et s'il y a lieu,
* une dispense de payer les intérêts correspondant.
Les échéances suspendues ou diminuées doivent être payées au plus tard dans les 24 mois suivant la fin du contrat.

Que de lectures pour vous mais j'espère de tout coeur, qu'ils vous aideront à vous en sortir.
Bien à vous.

Je vous remercie.