forfait complémentaire au sucès

Publié le 15/02/2022 Vu 588 fois 1 Par
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15/02/2022 16:26

j'ai signé une convention d'honoraires avec un avocat ou sont indiqué ses honoraires HT et TTC et un forfait complémentaire 15% au succés sur les sommes en numéraires, cela sans précision de TVA

je voudrais savoir si ce forfait de 15% est net et ttc, car l'avocat me réclame en plus des 15% la tva.

Merci pour votre réponse

Superviseur

15/02/2022 18:33

Bonjour

La tarification est hors taxe, mais votre avocat doit normalement vous renseigner dès le départ sur le TVA applicable, 20%, qui peut être réduit à 10 % si le client de l’avocat bénéficie d’une aide juridictionnelle.

PS/ Les avocats bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA (chiffre d'affaire inférieur à 44.500 l'année précédente), sont exemptés de TVA. Ils n’ont pas de TVA à collecter, à déduire et ni à payer à l’administration fiscale. La facturation se fait alors hors taxes.
__________________________
Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir des auteurs de sujets en attente d'une réponse claire et concise. (°_°)

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