9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Je suis travailleur handicapée, j'étais suivie par cap emploi. Mon referent cap emploi m'a fait entrer en formation en 2019 par le biais de l'agephip, c'est la région qui a financé la formation. Durant la formation, la région me versait une somme en guise de salaire. Est ce que ces sommes là, sont remboursables sur la succession, est ce que la région peux demander par diverses façon le remboursement? J'ai voulu trouver la réponse sur le site de l'agephip, je n'ai rien trouvé. Merci de votre réponse.
Bonjour,
Si vous avez perçu un salaire pendant la formation il ne peut être remboursable par les héritiers...
__________________________
Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Oui, c'est la région qui me payait chaque mois une rémunération avec un document où figurait les heures de formation. En bas de ce documents est noté sue c'était une rémunération de stagiaire, que les cotisations étaient prises en charge intégralement par le conseil régional, précisant l'article L 6342-3 du code du travail.
Je vous propose ce dossier...
__________________________
Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterConsultez un avocat
www.conseil-juridique.net