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Publié le 10/10/2018 Vu 503 fois 0 Par
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10/10/2018 05:18

bonjour
j'ai signé cet été un contrat pour un CAP en 1 an avec 1 CFA; je suis l'unique financeur de cette formation.
le centre m'a établi un contrat de prestation de service pour cette formation.
il se trouve qu'aujourd'hui je suis plus ou moins obligée de résilier ce contrat.
je vais essayer de régler cela à l'amiable mais je me demandais quel(s) recours je pourrais avoir si le CFA refusait de résilier.
sur mon "contrat" il n'est pas stipulé les conditions financières prévues en cas de cessation anticipée de la formation ou d'abandon en cours de formation, alors que d'après l'article 6355-8 et 9 du code du travail cette précision est obligatoire et peut frapper le contrat de nullité.
de plus il est apparemment également interdit de demander un paiement anticipé des sommes dues, ni plus de 30% de la somme totale, hors le CFA m'a demandé d'établir 10 chèques qui seraient encaissés chaque mois.
quelqu'un pourrait il me dire si mes arguments sont valables et recevables ??? même si j'espère ne pas en avoir besoin.
merci de votre aide !

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