frais abusifs d'huissier envers une personne absente

Publié le 04/02/2009 Vu 1703 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

04/02/2009 10:53

Mon fils majeur est redevable d'une formation que nous devions payer mais attendant des subventions car il est depuis 3ans sportif de haut niveau (depuis ses 17ans) et habite reims(nous avançons les frais élevés mais tout en faisant des demandes de subventionsauprès des collectivités alors que nous sommes sur marseille.Pas de subvention en 2008 car les caisses des collectivité locales sont vides nous nous retrouvons face à cette dette.Un huissier est mis sur l'affaire première somme à régler le 20 décembre 2008: 1029 euros.Etant donné que notre fils est parti au canada depuis sep 2008, l'acte de saisie est renvoyée à l'huissier pour absence de l'interessé. Nous avons la copie dans la boite aux lettre et le 3 janvier j'écris à l'huissier lui expliquant que je fais la demande d'un prêt social pour régler la somme et que j'attends la réponse.
Résultat, il passe le 6 janvier et vient voir si notre fils est là on lui confirme son absence et que l'on s'engage à payer. Résultat il fait un pv de carence et coût final de 1029 euros on passe à 1141.21 euros. à la fin janvier j'ai obtenu mon prêt je lui envoie la somme initiiale,1029 euros pensant que après explication et justification de l'absence de notre fils il ne pouvait réceptionner l'acte et je reçois pour toute réponse dernier avis avant poursuites : reste du 112,56 euros. N'y a-t-il pas abus envers des personnes qui n'ont aucun recours et surtout pas les moyens de se défendre???

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1435 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

403 avis

150 € Consulter