Frais d'API ainsi que de droits de Succession

Publié le 04/07/2024 Vu 602 fois 3 Par
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01/07/2024 11:14

Suite au décés de ma maman le 09/010/2023 usufruitière après la mort de mon père le 13/12/2008 ( mariés sous le régime de la communauté) ,les héritiers ont -ils des frais d'API à payer pour les deux parents ainsi que des droits de succession?

Merci d'avance pour la réponse.

Superviseur

01/07/2024 12:07

Bienvenue sur LegaVox

Voulez vous dire que la succession de votre père décédé en 2008 n'a pas été finalisée ?
__________________________
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01/07/2024 14:59

Je ne sais pas ,la notaire en charge de la succession, suite au décés de ma mère note des API concernant mes deux parents

Superviseur

04/07/2024 11:37

Alors c'est à celle-ci qu'il faut poser le question, puis revenir vers nous le cas échéant, bonne suite.
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