Frais d'avocat commis d'office

Publié le 23/09/2008 Vu 4562 fois 1 Par
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22/09/2008 17:44

Bonjour,
Mon fils majeur a été arreté pour conduite sans permis (permis annulé pour points = zero). Ce n'est pas bien, je le sais et ce n'est pas faute de le lui avoir dit, mais les parents ont toujours tord.
Etant à 800km de chez lui, un avocat a été commis d'office pendant l'instruction et à l'audience qui a suivi immediatement. Il a été condamné à 100 jours amende (il a eu une sacré chance).
Aucun convention de tarification, ni devis n'a été présenté par l'avocat ni préalablement, ni lors de son intervention.
Maintenant l'avocat présente une facture de 598 euros (soit plus de 27 consultations chez un medecin, metier dont la competence, la resonsabilité et l'équipement ne sont pas moindres). Mon fils gagnant un peu plus que le plafond pour l'aide juridictionnelle, il n'y a pas droit.
Mon fils est en voyage itinerant sans adresse fixe à l'étranger pour plusieurs mois. Il m'est donc très difficile de communiquer avec lui.
Les faits étant exposés succintement, le problème est le suivant:
Comment contester le montant d'honoraire de l'avocat, particulièrement en raison des délais legaux de contestation ? Quel procédure suivre ?
Il me semble que pour l'heure de travail que l'avocat a consacré à l'affaire de mon fils, un maximun de 150 euros me parait luxueux. Qu'en pensez-vous ?
Merci d'avance de votre réponse.... Claude Dernière modification : 22/09/2008

23/09/2008 16:01

Bonjour cl041.

L'avocat commis d'office est en droit de réclamer des honoraires. Cependant, il est tenu à une obligation d'information sur son tarif préalablement à son intervention (Article 1147, code civil).
Tu pourrais donc dans un premier temps lui reprocher de ne pas avoir fournit cette information.

Pour le montant, il n'y a pas de tarif légal : tout dépend de l'importance et de la complexité de l'affaire.
Si tu estimes que ce montant est excessif compte tenu du travail fourni, tu peux agir devant le bâtonnier du barreau auquel est rattaché cet avocat. Le bâtonnier étudiera alors le montant des honoraires et te donnera son avis.
Démarche à tenter donc.

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