Frais avocat démarche pour remboursement

Publié le 12/12/2013 Vu 821 fois 2 Par
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12/12/2013 19:02

Bonsoir

Je voudrais savoir lorsque on engage une procédure contre une tierce personne que l'on prend un avocat pour nous représenter et que l'on gagne le procès est ce que les frais engagés pour l'avocat nous sont remboursés et comment ,

Je vous remercie

12/12/2013 20:11

bjr,
en principe non sauf si le juge dans sa décision que la partie perdante est condamnée aux dépens ou à l'article 700.
cdt

12/12/2013 21:27

Bonsoir

Donc si j'ai bien compris pour 4000 euros d'avocat je vais percevoir 700 euros (article 700) alors que j'ai été victime d'une escroquerie

Merci les lois française

Cordialement

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