frais d'avocat melé a la saisie du jex

Publié le 15/02/2023 Vu 726 fois 1 Par
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15/02/2023 17:49

Bonjour,

Suite à une saisie attribution abusive qui a nécessité la reprise d'un avocat au Jex, la partie adverse a été condamnée pour:
-condamne in solidum à verser 200€ en dommages et intérêts
condamne in solidum -condamne in solidum à verser 1 200€ au titre des frais irrépétibles
-condamne in solidum aux entiers dépens

Or j'ai réglé mon avocat pour 800+160de TVA et 158.31 de frais d'huissier et mon avocat me dit que les 800+160 ne sont pas pris en compte à la charge des "perdants

Je ne comprends pas cette situation avec ce terme du jugement condamné aux entier dépens.

Très préoccupée et avocat ne m'explique rien.

Je vous remercie de bien vouloir m'éclairer

15/02/2023 17:58

Bonjour,

Il aurait fallu que la partie adverse soit condamnée à une indemnité au titre de l'art. 700 du Code de Procédure Civile pour que vous récupériez au moins une partie des honoraires de votre avocat...

En revanche les frais d'Huissier devraient être récupérable dans les dépens...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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