frais d'avocat melé a la saisie du jex

Question

1 message

15/02/2023 17:49

Bonjour,

Suite à une saisie attribution abusive qui a nécessité la reprise d'un avocat au Jex, la partie adverse a été condamnée pour:
-condamne in solidum à verser 200€ en dommages et intérêts
condamne in solidum -condamne in solidum à verser 1 200€ au titre des frais irrépétibles
-condamne in solidum aux entiers dépens

Or j'ai réglé mon avocat pour 800+160de TVA et 158.31 de frais d'huissier et mon avocat me dit que les 800+160 ne sont pas pris en compte à la charge des "perdants

Je ne comprends pas cette situation avec ce terme du jugement condamné aux entier dépens.

Très préoccupée et avocat ne m'explique rien.

Je vous remercie de bien vouloir m'éclairer

PAGE

1

Votre texte :

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Pseudo

Nom / prénom

Email

Département

Mot de passe

Numéro de téléphone

J'accepte de recevoir des propositions commerciales de nos partenaires

En cochant cette case, je reconnais avoir pris connaissance et accepter les conditions générales d'utilisation ainsi que la politique de confidentialite

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

P.M. · Answer 1 · 15/02/2023

49353 messages

15/02/2023 17:58

Bonjour,

Il aurait fallu que la partie adverse soit condamnée à une indemnité au titre de l'art. 700 du Code de Procédure Civile pour que vous récupériez au moins une partie des honoraires de votre avocat...

En revanche les frais d'Huissier devraient être récupérable dans les dépens...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.