FRAIS HUISSIER - DR10 - DP 10

Bonjour,

A la suite d'un premier jugement, mon Syndic de copropriété a
été condamné à faire un certain nombre de travaux dans mon appartement. Ce jugement était assorti d'une astreinte de 50 euros par jour de retard.

Deux ans apres, les travaux n'étant toujours pas achevés, et malgré mes relances répétées, j'ai dû saisir le Juge d'Exécution pour faire exécuter cette décision de justice et l'astreinte.

A la suite de la saisine du Juge d'Exécution, le Syndic a été à nouveau condamné à assurer l'achèvement des travaux et à régler l'astreinte.

Jusque là, tout va bien. Le Syndic a bien réglé le montant de l'astreinte par un chèque remis à mon Avocat. Ce dernier, pour faire signifier le jugement, a remis le chèque à un huissier qui lui a promis de récupérer ses frais aupres du Syndic, ce qui n'a pas été fait; Ces frais ont été déduits par l'huissier du règlement qu'il m'a envoyé.

J'ai essayé de récupérer ces frais aupres du Syndic, puisque ce dernier a été condamné aux dépens, mais il me répond que les frais sous l'intitulé DP10 (que l'huissier appelle DR10) sont à ma charge.

Qu'en est-il exactement ? Je remercie par avance toute personne qui pourrait m'éclairer à ce sujet.

Cordialement

C'est l'article 10 du décret du 12 décembre 1996:
Lorsque les huissiers de justice recouvrent ou encaissent, après avoir reçu mandat ou pouvoir à cet effet conformément aux articles 507 du code de procédure civile et 18 du décret du 29 février 1956 portant application de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice, des sommes dues par un débiteur, il leur est alloué, en sus éventuellement du droit visé à l'article 8, un droit proportionnel dégressif à la charge du créancier. Ce droit, qui ne peut être inférieur à 10 taux de base ni supérieur à 1 000 taux de base et est exclusif de toute perception d'honoraires libres, est calculé sur les sommes encaissées ou recouvrées au titre de la créance en principal ou du montant de la condamnation, à l'exclusion des dépens.


Il est fixé selon les tranches suivantes :


Jusqu'au 31 décembre 2001 :


12 % jusqu'à 800 F ;


11 % de 801 à 4 000 F ;


10, 5 % de 4 001 à 10 000 F ;


4 % au-delà de 10 000 F.


A compter du 1er janvier 2002 :


12 % jusqu'à 125 euros ;


11 % au-delà de 125 et jusqu'à 610 euros ;


10, 5 % au-delà de 610 et jusqu'à 1 525 euros ;


4 % au-delà de 1 525 euros.

vous êtes le créancier, je vous laisse le soin de vérifier le calcul//montant du principal

Bonjour,

Je vous remercie vivement pour votre réponse tres documentée.

Il se trouve néanmoins qu'en l'espèce, dans le cas que j'évoque, l'huissier n'a pas été mandaté pour recouvrer la somme due, puisque cette somme lui a été remise sous forme de chèque (envoyé directement par le Syndic à mon Avocat). Il n'a été mandaté que pour signifier le jugement au Syndic.

Je précise par ailleurs que l'huissier avait promis à mon Avocat que ces frais seraient "récupérés" aupres du Syndic, et c'est en toute confiance que mon Avocat lui a remis ce chèque.

Qu'en pensez vous ?

Cordialement

La remise des pièces vaut mandat d'encaisser à défaut de précisions (courrier, fax, mail.



le DP 10 n' a pas vocation à être récupéré sur le débiteur, votre avocat devrait normalement le savoir.

Bonjour,

Je vous remercie pour votre réponse.

Cordialement

BONJOUR?si vous pouvez me repondre merci d'avance.

DR 10 CET HORS TAXE ?

LE HUISSIER QUI S'OCCUPE DU DOSSIER MA PRIX 6% que faire
parce que vous dite que cet 4% QUE FAUT IL FAIRE merci
d'avance.............