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cher Maître
j'ai été condamné par la Cour d'Appel le 01/12/2011 a payé solidairement les loyers impayé de mon ex-compagne qui avais garder une ancienne location.
j'ai rapidement reçu un courrier d'un huissier de justice me demandant de payer ma condamnation soit 1951.53€ de loyer impayer +200€+700€ de l'article 700.
le 16 janvier 2012 je reçois une lettre de l'huissier qui accepte ma proposition de recouvrement de 30€ par mois.
j’entreprends de contacter l’huissier au mois d'avril 2018 car je voulais connaitre le solde qui me restait a payer. je pensais être proche du recouvrement total de ma dette .je reçois effectivement ma demande datant du 24/04/2018 qui me reste 3343€ a payer .j'ai déjà verser 2250€ mais depuis se sont rajouter 1095€ d’intérêts+1612€ de frais d’exécution ttc.
alors que des le début l'huissier m'avait dit que les frais de procédure était arrêter si je payer chaque mois.
encore les intérêts je peux comprendre mais c'est quoi ces frais d’exécution?
j'ai contacter l'huissier pour avoir des précisions pas de réponse.
je ne sais plus a qui m'adresser ni a qui avoir confiance.
j’espère que vous pourrez me renseigner sur mes droits,dans cette procédure .et si effectivement la prescription s'applique dans mon cas pour les frais d’exécution? (art 2272 code civil)
précision: pas d'écrit sur l'engagement,juste une lettre qu'il accepte ma proposition de 30€ par mois et qu'a défaut d'une seule échéance impayée, qu'il reprendrait la procédure . Sur la décision de justice concernant les impayées il est repréciser condamnation dans la limite de 1951€ pour ce qui me concerne mais aussi aux entiers dépens d'appel et autorise la s.c.p.a recouvrer directement ceux des dépens dont elle a fait l'avance sans avoir de provision .
pourquoi ces frais apparaissent 6 ans après?
Y'a t'il prescription ?
Merci de vos réponses.
veuillez agréer ,madame,monsieur,l'expression de mes sentiments distingues .
Modérateur
bonjour,
l'article 2272 du code civil concerne la prescription acquisitive en matière immobilière donc sans objet dans votre cas.
les frais d'exécution sont les frais de recouvrement, c'est à dire que c'est la rémunération de l'huissier qui fait exécuter le jugement, frais qui sont à la charge du débiteur.
quand on vous accorde un échéancier pour payer, ce n'est jamais gratuit.
salutations
Merci pour votre réponse.que me conseillerez vous pour me sortir de cette dette que j'ai hériter .
Modérateur
bonjour,
à part payer ce à quoi vous avez été condamné, je ne vois pas d'autre solution.
pour limiter les intérêts et les frais de recouvrement, il est plus économique de rembourser la dette en totalité.
salutations
Un grand merci. Pour vos réponses .j'ai hâte de régler cette affaire. Encore merci.
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