Frais et irregularités banque xxxxxxxxxxxxxxx

Publié le 21/12/2017 Vu 995 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

20/12/2017 20:15

bonsoir, j'ai un soucis avec ma banque car depuis le mois d'aout ils ont prelever 500 euros de frais et irregularité sur mon compte sans aucun probleme apparant.Je suis allée a ma banque et on me dit que ces prelevements sont des amendes du tresor public?!!!!j'ai mal declaré une declaration d'impots mais on me preleve le maximum possible sur mon compte donc c'est quoi ces amendes? EST CE POSSIBLE? que puis je faire? MERCI Dernière modification : 20/12/2017

20/12/2017 20:37

Bonjour,
Il ne peut y avoir prélèvement relatif à un impôt, sans que vous n'ayez été prévenu par échéancier ou avis d'imposition, par courrier ou sur votre compte en ligne du trésor.
Quel est le libellé de ces écritures ?

Modérateur

21/12/2017 18:32

bonjour,
en principe avant que le trésor public ne procède à une saisie (avis à tiers détenteur), il y a toujours une procédure amiable qui fait que le contribuable est informé du litige avec le trésor public.
vous devez prendre contact rapidement avec le trésor public à l'origine de cette saisie.
salutations

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1435 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

403 avis

150 € Consulter