Frais irrépétibles sans avocat

Bonjour,

Je suis en procès contre une administration.

Je n'ai eu ni les moyens ni le temps de prendre un avocat.

J'ai tout fait moi-même : recours gracieux, recours hiérarchique, requête auprès du tribunal, mémoires en réplique etc.

Ça m'a pris beaucoup de temps.

Si j'avais pris un avocat, je pourrais demander à l'administration de payer sa facture.

Je suppose donc que je peux demander d'être dédommagé pour le temps et le travail que j'ai consacrés à tout ça.

Qu'est-ce que je peux invoquer pour cette demande ? Est-ce qu'il y a déjà eu des procès où ça s'est fait ?

Comment chiffrer le montant que je peux demander ? Sachant que j'ai une estimation des heures que j'ai passées.

Merci beaucoup d'avance pour vos réponses

Bonjour,

J'ai eu moi-même l'occasion de déposer un recours devant un tribunal administratif sans avocat et ça ne m'est jamais venu à l'idée de demander à être remboursé du temps et des recherches que j'y ai consacrés.

Cordialement

Bonjour et bienvenue
Généralement, devant un tribunal judiciaire, on peut prétendre au dépens et à une somme au titre des frais non compris dans les dépens, au titre de l"article 700 du Code de procédure civile. Cela concerne les frais de procédure comme les honoraires d'avocat, mais ne répare pas le temps personnel investi.

Un peu de la même manière, concernant le tribunal administratif, votre temps et votre travail pourraient être considérés comme un préjudice indemnisable si le juge estime que vous avez subi une perte d'une chance ou un manque à gagner professionnel.
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Pas d'affrontement stériles SVP, uniquement des réponse claires et concises. La fréquentation du site est liée à l'image et la réputation du forum, alors soyons accueillants et respectueux (°_°)

Rebonjour,

Article L761-1 du Code de justice administrative:

"Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation."

Cordialement

Quelques interventions inutiles supprimées. Qu'on se le dise.

Et les contestations le seront aussi. J'ai tout mon temps.

Merci beaucoup à tous pour vos réponses, et merci beaucoup à yapasdequoi pour son travail de modération.

J'en suis à 40 heures de travail sur le sujet.

Je démarre une activité d'indépendant, et du coup je pense que n'importe qui de raisonnablement constitué peut bien comprendre que devoir sortir autant de travail freine le développement de mon activité, outre le fait qu'il n'y a rien de très agréable à cette activité.

Le problème c'est que j'ai l'impression qu'au tribunal, il ne suffit pas de supposer qu'on parle à quelqu'un de raisonnable, mais qu'il faut tout prouver et étayer par des lois ou de la jurisprudence.

En fait, même si ça n'avait pas d'impact sur ma vie professionnelle, par exemple si j'étais salarié, il me semble que ce serait injuste de dire que parce que l'administration a pris des décisions illégales, quelqu'un doit perdre sa vie de famille pendant des mois pour faire un recours, et ne sera pas dédommagé pour ça.

Si le droit est bien fait, il me semble qu'il doit y avoir une solution pour être indemnisé.

Non ?

En tout cas encore merci beaucoup pour vos réponses et votre aide

Rebonjour,


mais qu'il faut tout prouver et étayer par des lois ou de la jurisprudence.

C'est tout à fait exact: j'ai même l'habitude de caricaturer en disant que si vous écrivez à un juge administratif qu'il fait froid l'hiver, ça ne suffit pas, il faut...le prouver!

Si vous avez lu l'article du Code de justice administrative que j'ai cité vous aurez compris que si vous gagnez, l'administration sera condamnée à vous verser une somme d'argent : entre la condamnation et le recouvrement il y a encore du chemin à parcourir et si vous perdez, c'est vous qui allez payer

Cordialement

bonjour

Moi-même ayant aussi déposé un recours devant le tribunal administratif, après m'être renseigné au greffe et au vu du motif du recours et des explications données par la greffière je n'avais nul besoin d'un avocat, comme j'ai pu le constater le jour de l'audience où sur quinze affaires une seule était représentée par un avocat... qui a été inutile.

La justice administrative, qui a son propre Code, est étrangère à la justice judiciaire et si l'on veut aborder les dépens, conformément aux CGU du site, il faut donner en lien ce BOFIP qui explique que l'aide juridictionnelle, attribuée à une personne du public gagnante, est intégrée dans les dépens de l'administration perdante, ainsi que les frais irrépétibles.

Personne n'oblige à saisir le tribunal administratif, lorsque l'on le fait c'est que l'on a fait un choix et que l'on a choisi comment le faire, avec ou sans avocat, et l'on a pas à se faire rémunérer sinon de prétendre, puisque, pour raisons personnelles, l'on a fait le choix de ne pas demander la protection juridique, quelle que soit la raison, de récupérer, de la part de l'État, des honoraires et émoluments fictifs ; honoraires et émoluments que seul un professionnel du droit peut prétendre toucher car exerçant une profession règlementée.

(Qu'est-ce que je peux invoquer pour cette demande ? Est-ce qu'il y a déjà eu des procès où ça s'est fait ?

Comment chiffrer le montant que je peux demander ? Sachant que j'ai une estimation des heures que j'ai passées.

Nonobstant, suivant vos revenus, le prix du papier, des photocopies et les frais de déplacement pour les besoin de l’instance, impossible si l'on revient sur ce lien Service-Public.fr et le renvoi au point « Comment la rémunération de l’avocat est-elle fixée ?

Les éléments principaux que l'avocat peut vous facturer pour son intervention sont les honoraires, les émoluments, et les frais ou débours.

Une partie de ces éléments facturés est parfois couverte par les contributions directement versées à l'avocat par l' État, si vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle.

Les dépens ne font pas partie des éléments qui vous sont facturés par l'avocat.

Les honoraires constituent la plus grande partie de la rémunération de l'avocat. Ils couvrent les actions menées par l'avocat dans l'intérêt de son client, à savoir, consultations, conseils, rédaction d'un acte juridique, plaidoirie. Ils sont fixé librement par l'avocat.

Les émoluments sont des rémunérations dont le tarif est fixé par la loi et que les avocats perçoivent pour la réalisation de certains actes précis comme vente aux enchères d'un bien en indivision et la saisie immobilière.

Les débours ou frais sont des avances faites par l'avocat pour payer des dépenses qui ne sont pas incluses dans sa rémunération ou des dépenses qui vous incombent personnellement.

les frais que vous verserez à l'avocat varient selon que vous bénéficiez ou non de l'aide j ridictionnelle.

@Beatles

vous avez fait part d'un cas qui vous a concerné 'et qui confirme ce qui a été dit. Je ferme le sujet