frais de justice pour mon logement

Bonjour

Je suis sous protection de la Banque de France avec un dossier de surendettement accordé

mais un jugement prononcé en ma defaveur , qatre mois aprés, est-ce que je suis redevable de l'article 700 , dont 800 euros .

Merci.

bonjour,

le surendettement ne concerne que les dettes mentionnées dans votre dossier de surendettement et non les dettes survenues après le dépôt du dossier.

salutations

merci , ce jugement étant prononcé 4 mois aprés l'acceptation de mon dossier , les sommes correspondent aux dépens , ne sont pas dans mon plan.

Ma question est : dois-je devoir payer ces dépens ?

merci.

Bonjour

Plus simple :

OUI.

bonjour,

Je reviens sur une question mal posée par moi , sur votre forum.

4 mois aprés l'acceptation de mon dossier de surendettement par la Banque de France,

pour un retard de charges et un impôt foncier non payé , j'ai été condamné a devoir 411 euros au trésor public, et l'article cinq de 800 euros au syndic.

aprés avoir consulté mon receveur des impôts , il m'a dit que cette dette ne serait pas du puisque le jugement est parvenu aprés l'acceptation de mon dossier.

Mais le syndic m'a indiqué la somme des 800 euros sur mon appel de fonds , ainsi que des frais de justice ;

Mon receveur des impôts me dit qu'il n'a pas cette possibilité car mes charges de copro sont dans le dossier , pouvez-vous me dire qui a raison ,

merci