Frais d'obsèques et PEL

Question

1 message

21/04/2023 19:35

Bonjour

Mes enfants sont en pleine succession cela dure depuis 2018 maintenant mon ex-époux avait un PEL aux arrêtés des comptes il y avait une certaine somme dessus nous avons rencontré le notaire au mois d'octobre 2018 et nous avons refusé de signer cette succession. Le PEL était donc bloqué soi-disant puisque les versements ont continué à courir jusqu'en novembre 2020.

La belle-mère de mes enfants a perçu la somme du PEL de 2018 à 2020 sur ordre du notaire avait-il le droit de le faire puisque la succession n'a pas été signée?

Ma deuxième question concerne les frais d'obsèques la belle-mère de mes enfants n'a pas fait la demande auprès de la mutuelle pour se faire rembourser les frais d'obsèques aujourd'hui le notaire facture à mes enfants 6500 € nous avons appelé la mutuelle de mon ex-mari qui nous certifie que le notaire peut en faire encore la demande aujourd'hui pour nous rembourser est-ce que si l'ex belle-mère de mes enfants est remboursé il est possible que les frais de notaire ne soient pas déduits sur la succession de mes enfants?

Dans la mesure du possible je souhaiterais une réponse relativement rapide puisque mes enfants ont rendez-vous demain matin à 10h avec le notaire pour une signature définitive Dernière modification : 22/04/2023 - par Marck.ESP Superviseur

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Marck.ESP · Answer 1 · 22/04/2023

Superviseur

8117 messages

22/04/2023 08:43

Bonjour

La belle-mère de mes enfants a perçu la somme du PEL de 2018 à 2020 sur ordre du notaire avait-il le droit de le faire puisque la succession n'a pas été signée?

Impossible, il vous manque des éléments... Quelles dispositions entre époux vous ex-mari et sa femme a avaient-ils éventuellement pris ?

Concernant les frais funéraires, ils ne sont pas une charge au passif de la succession (seulement déductiobles dans la limite de 1 500 €). Ils sont à supporter par les héritiers, même renonçant à la succession . Ceux-ci peuvent demander à la banque du défunt de prélever les sommes avancées pour régler les frais d'obsèques sur ses comptes, dans la limite de 5 000 €.
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Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir l'auteur du sujet en attente d'une réponse claire et concise. Citer une référence juridique (CGU), n'est pas recopier le texte. (°_°)